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Pensions des travailleurs salariés - Gestion des comptes individuels - ASBL Cimire et Sigedis
Office national des pensions
régime de retraite
dépense de fonctionnement
contrôle budgétaire
Cour des comptes (Belgique)
| 28/12/2010 | Envoi question |
| 7/3/2011 | Réponse |
L'ASBL Cimire et surtout l'ASBL Sigedis, qui a partiellement repris les activités de Cimire, ont un rôle important dans la gestion des comptes individuels de pensions des travailleurs salariés. Les frais de fonctionnement de ces ASBL doivent naturellement être financés par la sécurité sociale.
Dans son cahier 2010 relatif à la sécurité sociale, la Cour des Comptes émet différentes remarques.
Selon son analyse, le financement des frais de fonctionnement n'est pas transparent et n'offre pas suffisamment de garanties quant à l'utilisation effective des moyens pour réaliser les objectifs visés.
Selon la Cour des Comptes, les montants budgétés par l'ONP et l'ONSS dépassent les besoins, quant à la contribution de l'ONSS-APL, elle n'est même pas mentionnée. D'autre part, les créances des ASBL sont approuvées pour paiement uniquement par l'administrateur général de l'ONP, qui est également administrateur des ASBL.
En 2009, ces ASBL se sont constitués des réserves s'élevant respectivement à 11,2 et 21,6 millions d'euros car, depuis 2006, il n'est plus procédé à aucun décompte des avances et aucune relation n'est établie avec la situation de la trésorerie.
1. Les recommandations de la Cour des Comptes vont-elles être mises en application ?
2. Un accord de collaboration entre les ASBL et l'ONP et les autres contributeurs va-t-il être conclu pour formaliser le financement et le contrôle de ce financement, notamment en explicitant les dépenses qui seront financées par l'ONP et la justification dont elles devront faire l'objet?
3. Les budgets des ASBL vont-ils être mieux contrôlés, par exemple en étant soumis préalablement au Comité de gestion de l'ONP ou en faisant l'objet d'un rapport concernant l'utilisation des moyens?
4. Le subside inscrit au budget de l'ONP est-il désormais calculé sur base des besoins de trésorerie réels des ASBL pour éviter la constitution de réserves superflues, maintenant le mode de financement a changé et que le paiement des avances est basé sur le budget de l'ONP et non des ASBL ?
5. Le budget prévu pour le développement du compte individuel des fonctionnaires, à charge du SPF Sécurité sociale et du Service des pensions du secteur public est-il suffisant pour 2010 et 2011, contrairement à ce qui s'est passé en 2009 où l'ONP a préfinancé les projets ?
6. Dans le contexte de la reprise des activités de l'ASBL Cimire par Sigedis, l'ASBL Cimire doit-elle encore être financée pour des frais de fonctionnement (qui s'élèverait actuellement à 4,7 millions d'euros) ?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre, ce qui suit :
1. L’Office national des pensions a pris connaissance des observations et recommandations de la Cour des comptes concernant sa participation aux travaux et au financement des associations sans but lucratif CIMIRe et SIGeDIS (données individuelles sociales). Il signale en la matière que les mesures conservatoires nécessaires ont été prises dès avant l’envoi du rapport de la Cour des comptes :
on a opéré une séparation claire des fonctions entre la présidence du conseil d’administration des deux associations et le mandat d’administrateur général auprès de l’Office ;
on a introduit – comme la Cour des comptes le confirme elle-même – une réclamation contre la fixation des clés de répartition du financement des différents projets dans SIGeDIS et insisté, in tempore non suspecto, sur la création de deux groupes de travail, à savoir l’un concernant le financement de l’ASBL et de ses projets et la contribution dans celui-ci des différentes institutions publiques participantes, d’une part, et l’autre concernant les missions qui doivent être exécutées par l’ASBL SIGeDIS, d’autre part.
2. Dans le cadre précité, des discussions seront entamées relativement à une convention de collaboration entre l’Office et l’ASBL SIGeDIS. Les prévisions budgétaires pour 2011 font déjà une distinction entre les moyens allouables aux projets et les moyens de fonctionnement généraux personnels et matériels de l’asbl. À cet effet, des paramètres spécifiques ont été fixés en collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. Cette nouvelle méthodique sera jugée à l’issue du premier trimestre.
3. Les états justificatifs du budget 2010 et le projet de budget 2011 ont été exposés lors d’une réunion spéciale du comité stratégique de l’asbl SIGeDIS, qui est constituée de membres du comité de gestion et de responsables des différentes administrations.
4. Les avances payées par l’Office national sont harmonisées avec les prévisions budgétaires inscrites pour l’année en cours et seront jugées globalement après le premier trimestre.
5. Vu qu’il y a une scission entre les moyens allouables aux projets, les charges de financement seront supportées par les institutions publiques respectivement concernées.
6. L’asbl CIMIRe sera dissoute au cours de 2011 après que le bilan des actif et passif restants aura été établi. L’assemblée générale de l’ asbl fixera l’affectation de l’éventuel actif. Vu que tous les frais personnels et matériels liés à l’entretien de l’ancienne banque de données ont pris fin le 31 décembre 2010, il ne faut plus prévoir de crédits pour les frais de fonctionnement de CIMIRe en 2011.
7. L'asbl CIMIRe est prête à informer spontanément la Cour des comptes, même s'il ne s'agit pas pour cette dernière d'une obligation légale.
8. Les comptes de l'asbl CIMIRe ainsi que de l'asbl SIGeDIS font l'objet d'une certification par un réviseur aux comptes. Ils sont annuellement déposés à la Banque Nationale.