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Colombie - Respect des droits de l'homme - Protection des populations paysannes - Loi colombienne du 24 mai 2011 - Mise en œuvre - Pression de la part de l'Union européenne (UE) - Traité de libre-échange - Ratification - Blocage éventuel par la Belgique
Colombie
droits de l'homme
accord de libre-échange
accord commercial (UE)
| 19/12/2012 | Envoi question |
| 15/4/2013 | Réponse |
Depuis plusieurs décennies maintenant, la Colombie est marquée par la violence, les accaparements de terres et les expropriations forcées de paysans par des paramilitaires à la solde de grands exploitants agricoles.
À son arrivée au pouvoir en 2010, le nouveau président de la Colombie Juan Manuel Santos avait promis de mettre fin à cette situation. La pression mise par le Parlement européen dans le cadre du processus de négociation pour un Traité de libre échange n'était sans doute pas étrangère à cette décision.
En effet, le 24 mai 2011 fut votée une loi reconnaissant le conflit armé et prévoyant des réparations pour les paysans et la rétrocession des terres volées.
Sur base de cette preuve de bonne volonté, le Parlement européen a entamé le processus de ratification de l'Accord multipartite de libre-échange (ALE) avec la Colombie et le Pérou.
Malheureusement, les paysans colombiens dénoncent toujours une manœuvre de " poudre aux yeux " de la part du gouvernement qui n'a toujours pas fait appliquer cette loi, laissant ainsi perdurer des pratiques contraires aux droits de l'homme.
Ces paysans en appellent à l'Union européenne et à ses États membres afin que pression soit faite sur le gouvernement colombien pour que la loi de 2011 soit effectivement mise en œuvre et que soient protégées les populations paysannes et leurs leaders.
Eu égard à la situation toujours détériorée en Colombie, je voudrais savoir quelle est votre position sur l'Accord européen de libre-échange et si le gouvernement est prêt à bloquer sa ratification pour continuer à faire pression sur le gouvernement colombien pour que soit réellement appliquée la loi de 2011.
La Belgique soutient cet accord commercial qui crée un cadre stable visant à stimuler les échanges commerciaux et les investissements entre l’Union européenne (UE) et les deux pays andins. Le commerce international est l’un des principaux moteurs de la croissance et de l’emploi et l'accord contribuera ainsi au développement économique et social de la Colombie et du Pérou.
La protection des droits de l'homme a toujours fait partie intégrante des relations de l'UE avec ces pays. L’UE entretient d’ailleurs un dialogue Droits de l'Homme spécifique avec la Colombie et ceux-ci constituent une priorité du Country Strategy Paper Document.
La dimension sociale et environnementale des accords commerciaux est un pilier fondamental de la politique commerciale européenne. L’accord avec la Colombie et le Pérou contient également des dispositions ambitieuses sur la protection des droits de l’homme, l’Etat de droit, la bonne gouvernance ainsi que des engagements à mettre effectivement en œuvre les conventions internationales relatives aux droits des travailleurs (cfr. OIT) et à la protection de l’environnement. Quant à la mise en œuvre effective par les Parties tierces de leurs engagements, il y a lieu de rappeler que l’approche européenne est avant tout basée sur des incitants, une coopération et un suivi efficace.
Pour cette raison, je ne suis également pas en faveur du blocage de la ratification de l’accord par la Belgique car cet instrument est aussi politiquement important pour promouvoir au maximum les droits de l'homme, la démocratie et l’État de droit. Les dispositions en la matière avec la Colombie représentent en fait les normes les plus élevées établies dans un accord de libre-échange de l'UE et contiennent des engagements contraignants.
La Colombie a accompli des progrès non négligeables en matière de respect et de protection des droits de l’homme depuis l’arrivée au pouvoir du président Santos.
Une des importantes réalisations est l'adoption par le Congrès en mai 2011 de la Loi des Victimes et de Restitution des Terres. Cette loi est une décision de politique interne du gouvernement Santos, mais qui a obtenu un appui symbolique du Secrétaire Général de l'Organisation des nations unies (ONU) Ban Ki-moon Moon par sa présence lors de la cérémonie de signature.
Cette loi s’applique à toutes les victimes des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire depuis 1985 et comporte tout un éventail de mesures transitionnelles, dont des réparations matérielles et symboliques et la restitution des terres aux populations déplacées. La loi est entrée en vigueur le 1 janvier 2012 et restera d’application jusqu’en 2020. A peine une année s’est écoulée depuis sa mise en œuvre. Il conviendrait surtout de soutenir politiquement les efforts menés par le gouvernement colombien.