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Question écrite n° 5-762

de Alexander De Croo (Open Vld) du 28 décembre 2010

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Fraude sociale - Fraude aux allocations - Contrôle sur internet

commerce électronique
travail au noir
inspection du travail
enquête judiciaire

Chronologie

28/12/2010 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-761

Question n° 5-762 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, le fisc contrôle régulièrement les sites web-profils des personnes qui font l’objet d’une enquête. Selon le porte-parole du fisc néerlandais, il arrive régulièrement que des sites tels que Linkedin.com soient utilisés au cours des inspections.

On consulte ainsi des sites de profils afin de voir ce que des personnes écrivent à propos de leurs activités. Ces informations sont alors comparées avec les activités déclarées dont le fisc a connaissance.

Il paraît que l’on consulte également des sites de vente pour déterminer si quelqu’un a une activité professionnelle secondaire. Cela vaut notamment pour des sites tels que e-Bay.

Cette application peut aussi être utilisée dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Cette tâche pourrait être confiée au Service d'information et de recherche sociale (SIRS), nouvellement créé.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans quelle mesure les services d'inspection sociale consultent-ils des sites de profils ou d’autres informations relatives à des personnes et figurant sur l’internet ? Pouvez-vous détailler votre réponse et préciser s'il est à cette fin fait appel à des services d'inspection particuliers ?

2) Vous paraît-il adéquat que, lors des contrôles, les services d'inspection sociale consultent systématiquement ou ponctuellement l’internet ? Pouvez-vous détailler votre réponse et indiquer si des directives ont été rédigées ou doivent être élaborées en la matière ? Dans l’affirmative,quel en sera le contenu et procède-t-on à un suivi systématique des enquêtes relatives à une fraude aux allocations et à d'autres type de fraude sociale ?

3) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les sites de vente sont consultés lors de contrôles par les services d'inspection sociale pour déterminer si quelqu’un perçoit un revenu complémentaire et/ou a une activité accessoire ? N’estimez-vous pas que cela enfreint la loi sur la protection de la vie privée ?

4) Pouvez-vous indiquer le nombre de dossiers pour lesquels, en 2006 et 2007, on a procédé à une vérification sur l’internet lors de contrôles par les services d'inspection sociale ?

5) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les sites de vente sur l’internet peuvent être contraints à coopérer avec les services d'inspection sociale à cet égard ? Les services sont-ils confrontés à des problèmes à cette occasion ?

6) Coopère-t-on déjà systématiquement avec certains sites de vente sur l’internet ? Dans l’affirmative, avec lesquels et en quoi consiste la coopération ? Dans la négative, la jugez-vous opportune ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

  1. En ce qui concerne votre première question, il est exact que les sites de réseaux sociaux ou les instruments de constitution de réseaux sociaux, tels que LinkedIn, peuvent fournir un certain nombre d'indications sur les activités exercées par une personne. Il ne s'agit toutefois que d'indications qui doivent être vérifiées à l'aide d'autres sources d'informations et qui doivent surtout être étayées par la réalité des faits. La description des activités professionnelles dans des sites tels que LinkedIn semble être surtout du "Personal Branding" et il est possible qu'elle ne corresponde pas totalement à la réalité. Le Personal branding est le fait de se présenter à d'autres en tant que marque, afin de susciter des images et associations positives. L'intéressé(e) utilise sa personnalité, sa connaissance et son expérience pour se distinguer des autres. Il (elle) fait voir à son employeur et à ses clients qui il (elle) est et quelles sont ses capacités.

  2. En ce qui concerne votre deuxième question, la consultation de données sur l'internet fait partie, depuis de nombreuses années, du travail quotidien de tout inspecteur et contrôleur social. Les sources dont l'accès est soumis à authentification (justification de la qualité d'inspecteur ou de contrôleur social) font l'objet d'un encadrement et de directives stricts.

    Toute consultation est traçable et des contrôles internes sont effectués pour être sûrs que ces consultations se font dans le cadre des tâches du service. Chaque année, ces contrôles internes font l'objet d'un rapport transmis au Comité sectoriel de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

  3. En ce qui concerne votre troisième question, le SIRS ne dispose pas de telles informations statistiques. Dans ce cadre, je désire attirer votre attention sur la création récente du BISC (Belgian Internet Service Center). Ce service, créé au sein du Service public fédéral (SPF) Finances, est chargé, d'une part, d'inventorier des sites web suspects et, d'autre part, de détecter le commerce en ligne frauduleux.

    En quelques mois d'existence, le BISC a déjà contrôlé 425 000 prestataires de services et presque 28 millions d'articles. Il a découvert, par exemple, des cas de personnes qui bénéficient d'une allocation sociale et qui, par ailleurs, ont aussi une activité commerciale d'une certaine ampleur sur l'internet. Pour cette recherche, le BISC utilise des logiciels que des services similaires étrangers ont développés. L'objectif, à terme, est que ce service opère non seulement pour le SPF Finances mais coopère aussi avec l'inspection économique et les services d'inspection sociale. À cet effet, des protocoles de coopération seront passés entre le BISC et ces services.

  4. En ce qui concerne votre quatrième question, je souhaite attirer votre attention sur le fait que les inspecteurs sociaux consultent quotidiennement diverses sources d'informations dans le cadre de leurs contrôles. L'appréciation de l'opportunité de consulter l'un ou l'autre site accessible au public est laissée aux inspecteurs sociaux en fonction de la nature des dossiers dont ils ont la charge. Les consultations de sites pour lesquels aucune authentification n'est exigée n'apparaissent pas dans l'aperçu statistique spécifique.

  5. En ce qui concerne votre cinquième question, le SIRS ne dispose pas de telles informations. Je désire toutefois référer au BISC (Belgian Internet Service Center), créé récemment au sein du SPF Finances, qui, d'une part, inventorie des sites web suspects et, d'autre part, recherche le commerce en ligne frauduleux. A cet effet, des protocoles de coopération seront passés entre le BISC et les services d'inspection sociale. Quant à l'opportunité de coopérer avec des sites de vente, j'estime qu'elle doit être laissée à l'appréciation de chaque service d'inspection sociale, compte tenu de son propre core business.

  6. Enfin, en ce qui concerne votre sixième question, je vous renvoie à mes réponses données plus haut. Je ne dispose pas d'informations quant à une coopération systématique de services d'inspection sociale avec des sites de vente. En ce qui concerne l'opportunité d'une telle coopération, je désire vous signaler qu'elle ne présente aucun intérêt pour certains services d'inspection.

    Les contrôles effectués par l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale visent à s'assurer que la réglementation sociale est respectée par l'employeur et pas par le travailleur. La non-déclaration ou la déclaration incomplète d'une activité dans le chef d'un allocataire social peut éventuellement être utile pour les institutions publiques de sécurité sociale, dans le cadre d'enquêtes sur la fraude aux allocations.

    À cet égard, étant donné que cette matière est de la compétence de mes collègues des Affaires sociales et de l'Emploi, je vous renvoie vers elles.