Question écrite n° 5-7612

de Piet De Bruyn (N-VA) du 17 décembre 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges - Suicides sur les voies de chemin de fer - Conséquences - Retards - Perte financière

Société nationale des chemins de fer belges
suicide
statistique officielle
durée du transport

Chronologie

Question n° 5-7612 du 17 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, le nombre de suicides et de tentatives de suicide sur le rail est élevé. Outre la souffrance personnelle immédiate qui en découle, cela a également des conséquences sur le service de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Combien d'heures de retard les incidents liés à des suicides ou tentatives de suicide ont-ils provoquées en 2012 ?

2) Quelle proportion ces heures de retard représentent-elles dans le nombre total d'heures de retard subies par les trains en 2012 ?

3) À quel montant la SNCB a-t-elle évalué la perte financière découlant de ces incidents ?

4) Quelle partie de ce montant la SNCB a-t-elle récupéré ?

Réponse reçue le 5 juin 2013 :

Voici les éléments de réponse fournis par le groupe Société des Chemins de fer belges (SNCB) : 

1.   En 2012, suite à des (tentatives de) suicides, on a relevé un total de 75 648 minutes de retard pour les trains de voyageurs et un total de 22 847 minutes de retard pour les trains de marchandises. 

2.   Au total, en 2012, on a compté 2 105 237 minutes de retard pour les trains de voyageurs et 2 948 862 minutes de retard pour les trains de marchandises. 

3.   et 4. La perte financière de la SNCB (dommages au matériel roulant, retards encourus, etc.)  est la suivante :

• du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011 : 484 725,50 euros ;

• du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012: 531.732,74 euros. 

En 2011, le service juridique de la SNCB a ouvert 139 dossiers, dont 86 relatifs à des suicides et 53 pour des tentatives de suicides.

Actuellement, 72 dossiers sont toujours en cours, 24 ont été considérés comme irrécupérables (pas d’assurance ou tiers inconnus en cas de tentative) et 43 ont permis une récupération partielle ou totale. 

En 2012, le service juridique de la SNCB a ouvert 208 dossiers, dont 109 relatifs à des suicides et 99 pour des tentatives de suicides.

Actuellement, 164 dossiers sont toujours en cours, 20 ont été considérés comme irrécupérables (pas d’assurance ou tiers inconnus en cas de tentative) et 24 ont permis une récupération partielle ou totale. 

En matière de récupération de dommages, la SNCB adresse à la succession de la personne décédée un courrier initial visant à obtenir les coordonnées de l’assureur Responsabilité civile, à défaut de communication spontanée de cette information par la famille de la victime. 

En l’absence de réaction de la succession à ce premier courrier, il peut être envisagé, au cas par cas, d’adresser un second courrier en soignant le ton de la lettre de rappel. 

Lorsqu’un courrier (et éventuellement un rappel) adressé à la famille est resté sans suite, la SNCB met un terme à la procédure en récupération contre la succession. 

Lorsqu’un courrier adressé à la famille a reçu une réponse de celle-ci ou du notaire chargé de la succession : 

• Soit il n’existe pas d’assureur responsabilité : la SNCB poursuit ou non la récupération du dommage (en tout état de cause à l’amiable) après appréciation des éléments recueillis.  

• Soit il existe un assureur responsabilité civile : la procédure en récupération sera poursuivie à l’encontre de l’assureur. Si l’assureur refuse son intervention sur base contractuelle, la SNCB poursuit ou non la récupération du dommage contre la succession (en tout état de cause à l’amiable) après appréciation des éléments recueillis. 

Lorsque le notaire chargé de la succession prend lui-même spontanément contact avec la SNCB pour lui demander le montant de son dommage afin de l’intégrer dans le passif de la succession, la SNCB  lui communique alors cette information.   

À ce jour, le montant des dommages  qui n’ont pas (ou pas encore) été réclamés est le suivant : 

• pour l’année 2011 : 206 071,81 euros

• pour l’année 2012 : 442 546,59 euros 

Cette situation n’est pas définitive et peut toujours évoluer en fonction des informations reçues dans les dossiers en cours. 

À ce jour, le montant des dommages qui ont été récupérés est le suivant : 

• pour l’année 2011 : 278 654,69 euros

• pour l’année 2012 : 89 186,15 euros