|
|
Agressions contre des fonctionnaires de police - État de la question - Conséquences
police
violence
agression physique
statistique officielle
police locale
sanction pénale
répartition géographique
| 17/12/2012 | Envoi question |
| 25/11/2013 | Requalification |
Requalifiée en : demande d'explications 5-4304
Pour alimenter mon étude de la violence contre les fonctionnaires de police en fonction, je souhaiterais disposer des chiffres suivants.
1) Combien de dossiers de violence contre des fonctionnaires de police en fonction sont-ils portés devant les tribunaux chaque année ?
2) Combien de personnes sont-elles condamnées pour violence contre des fonctionnaires de police en fonction chaque année ?
3) Quel est, à chaque fois, le montant de la peine ?
Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2007 et par arrondissement judiciaire.