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Question écrite n° 5-761

de Alexander De Croo (Open Vld) du 28 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fraude sociale - Fraude aux allocations - Contrôle sur internet

commerce électronique
travail au noir
inspection du travail
enquête judiciaire

Chronologie

28/12/2010 Envoi question
5/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-762

Question n° 5-761 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, le fisc contrôle régulièrement les sites web-profils des personnes qui font l’objet d’une enquête. Selon le porte-parole du fisc néerlandais, il arrive régulièrement que des sites tels que Linkedin.com soient utilisés au cours des inspections.

On consulte ainsi des sites de profils afin de voir ce que des personnes écrivent à propos de leurs activités. Ces informations sont alors comparées avec les activités déclarées dont le fisc a connaissance.

Il paraît que l’on consulte également des sites de vente pour déterminer si quelqu’un a une activité professionnelle secondaire. Cela vaut notamment pour des sites tels que e-Bay.

Cette application peut aussi être utilisée dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Cette tâche pourrait être confiée au Service d'information et de recherche sociale (SIRS), nouvellement créé.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans quelle mesure les services d'inspection sociale consultent-ils des sites de profils ou d’autres informations relatives à des personnes et figurant sur l’internet ? Pouvez-vous détailler votre réponse et préciser s'il est à cette fin fait appel à des services d'inspection particuliers ?

2) Vous paraît-il adéquat que, lors des contrôles, les services d'inspection sociale consultent systématiquement ou ponctuellement l’internet ? Pouvez-vous détailler votre réponse et indiquer si des directives ont été rédigées ou doivent être élaborées en la matière ? Dans l’affirmative,quel en sera le contenu et procède-t-on à un suivi systématique des enquêtes relatives à une fraude aux allocations et à d'autres type de fraude sociale ?

3) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les sites de vente sont consultés lors de contrôles par les services d'inspection sociale pour déterminer si quelqu’un perçoit un revenu complémentaire et/ou a une activité accessoire ? N’estimez-vous pas que cela enfreint la loi sur la protection de la vie privée ?

4) Pouvez-vous indiquer le nombre de dossiers pour lesquels, en 2006 et 2007, on a procédé à une vérification sur l’internet lors de contrôles par les services d'inspection sociale ?

5) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les sites de vente sur l’internet peuvent être contraints à coopérer avec les services d'inspection sociale à cet égard ? Les services sont-ils confrontés à des problèmes à cette occasion ?

6) Coopère-t-on déjà systématiquement avec certains sites de vente sur l’internet ? Dans l’affirmative, avec lesquels et en quoi consiste la coopération ? Dans la négative, la jugez-vous opportune ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

Je souhaite tout d’abord préciser que cette réponse concerne les services d’inspection sociale et de contrôle administratif qui sont sous la compétence directe ou indirecte du ministre des Affaires sociales à savoir l’ Inspection sociale du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, l’inspection de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), les services de contrôle de l’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Onafts) et de l’Institut national d'assurance maladie invalidité (Inami).

Elle ne concerne donc pas les services d’inspection ou de contrôle dépendants des ministres de l’Emploi ou des Indépendants.

Je tiens à souligner que toutes les formes de fraudes tant aux cotisations qu’aux allocations retiennent la plus grande attention des différents services chargés du respect de la réglementation et de manière générale du respect des intérêts de la Sécurité sociale.

De prime abord, les fraudes que vous dénoncez touchent en priorité une fraude aux cotisations sociales des indépendants et à l’impôt puisqu’à travers les sites de ventes, ces personnes exerceraient une activité complémentaire rémunératrice qui exercée de manière régulière, tomberait sous le champ d’application des activités d’indépendants.

Néanmoins, ces activités peuvent aussi avoir une influence par rapport aux prestations sociales dont ces personnes pourraient bénéficier ( majoration d’allocations familiales, invalidité etc) et toute suspicion de fraude doit être contrôlée.

1) En ce qui concerne votre première question, il est exact que les sites de réseaux sociaux ou les outils de networking tels que LinkedIn peuvent fournir un certain nombre d’indications relatives aux activités exercées par une personne. Il ne s’agit toutefois que d’indices qui doivent être confrontés avec d’autres sources d’informations et qui, surtout, doivent être corroborés par la réalité des faits. En effet, la description d’activités professionnelles sur des sites tels que LinkedIn s’apparentent surtout à du « Personal Branding » et peuvent ne pas correspondre totalement à la réalité.

Ces informations sont donc à prendre avec la prudence qui s’impose et seront vérifiées le cas échéant si le service d’Inspection ou de contrôle estime qu’il y a une suspicion de déclaration inexacte ou incomplète.

2) En ce qui concerne votre deuxième question, la consultation d’informations via internet fait partie du travail quotidien de tout inspecteur et contrôleur social depuis de nombreuses années.

Par exemple, les services d’inspection de l’Office national de sécurité sociale (Onss) mais aussi du recouvrement judiciaire utilisent depuis de nombreuses années des sites d’informations notamment pour vérifier la santé financière des employeurs ou recueillir des informations susceptibles d’améliorer le recouvrement des cotisations.

Les sources dont l’accès est subordonné à une authentification (justification de la qualité de contrôleur ou d’inspecteur social) font l’objet de directives et d’un encadrement strict. Chaque consultation peut être tracée et des contrôles internes sont effectués afin de s’assurer que ces consultations s’effectuent dans le cadre des missions du Service compétent.

Les sources publiques (accessibles par internet) font l’objet de directives fixant les lignes directrices de conduite et de respect dans l’utilisation du mail et d’internet. À titre d’exemple , l’article 7, point 12 du règlement de travail du SPF Sécurité sociale, ainsi que dans une note de service du 22 novembre 2001 intitulée « Code de bonne conduite pour l’utilisation de l’e-mail et de l’Internet au sein de l’institution » fixe de manière concrète les modalités d’utilisation.

3) En ce qui concerne les questions suivantes, les inspecteurs et contrôleurs des différents services consultent journellement de nombreuses sources d’informations dans le cadre de leurs missions. L’opportunité de consulter tel ou tel site accessible au public est laissée à leur appréciation en fonction de la nature des dossiers dont ils ont la charge. Les consultations de sites pour lesquels aucune authentification n’est exigée ne font l’objet d’aucun relevé statistique spécifique.

En ce qui concerne, les sites de ventes tels qu’eBay, ils ne constituent pas une source d’informations exploitable de manière systématique d’autant que les identifiants des vendeurs ne sont pas toujours les noms et prénoms exacts des personnes. À nouveau, les services d’inspection ou de contrôle estimeront de l’opportunité des informations et veilleront à les croiser avec d’autres.

En ce qui concerne le respect de la vie privée, les différents services veillent à ce qu’aucune donnée personnelle ne soit communiquée en extérieur, cela fait partie des procédures de sécurité ( cf ci-dessus). Ces différents services ne sont par ailleurs pas responsables des informations à caractère personnel que les personnes publient sur leur profil du type Facebook , eBay , google ou autre.