Pénurie de médicaments - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé - Contrôles et enquêtes - Infractions - Inhibiteurs du sida
médicament
sida
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
statistique officielle
17/12/2012 | Envoi question |
6/2/2013 | Dossier clôturé |
En 2010, la ministre a indiqué que remédier à la pénurie de médicaments était une priorité pour l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Il a également été annoncé que des contrôles et enquêtes renforcés seraient réalisés concernant la traçabilité des médicaments contingentés. En cas de non-respect de la législation, des sanctions adaptées seraient prises.
Dans ce cadre, je souhaite poser les questions suivantes :
1) La ministre peut-elle me communiquer le nombre de contrôles et enquêtes ciblés réalisés par l'AFMPS auprès des acteurs de la chaîne de distribution et des pharmaciens ?
2) Combien d'infractions ont-elles été constatées et transmises au parquet ?
3) Combien de dossiers concernaient-ils des inhibiteurs du sida ?