Question écrite n° 5-7606

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 17 décembre 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Délinquants en séjour illégal - Détention - Condamnation - Rapatriement

migration illégale
asile politique
lutte contre le crime
arrestation
éloignement
statistique officielle
criminalité
demandeur d'asile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7604
Aussi posée à : question écrite 5-7605

Question n° 5-7606 du 17 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez vous m'indiquer combien de délinquants en séjour illégal on a arrêtés en 2009, en 2010 et en 2011 ?

Pour quels délits les intéressés ont-ils été arrêtés ?

Combien d'entre eux ont-ils effectivement été condamnés ?

Combien de ceux-ci ont-ils été expulsés après leur condamnation ?

Réponse reçue le 22 avril 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Veuillez trouver ci-après les statistiques relatives au nombre de personnes dont on suppose qu’elles étaient en séjour irrégulier lors de leur interception et qui ont été arrêtées après avoir commis des infractions contre l'ordre public ou après avoir tenté de le faire.

J’attire votre attention sur le fait que ces interceptions ne mènent pas automatiquement à une mise à disposition de la Justice ou à une condamnation.

Il y a également lieu de noter que les chiffres ci-dessous englobent les personnes qui, au moment de leur interception, n’ont pas été en mesure de prouver leur séjour légal, mais dont il est apparu par la suite qu’elles se trouvaient bien en séjour légal ou avaient entamé des procédures.

2. L’Office des Étrangers ne dispose pas de statistiques relatives aux infractions commises par ces personnes avant leur arrestation.

3. L’Office des Étrangers ne dispose pas de statistiques relatives au nombre de condamnations effectives à la suite de ces arrestations.

4. Par conséquent, l’Office des Étrangers ne dispose pas de statistiques permettant de déterminer combien d’étrangers interceptés en séjour irrégulier ont effectivement été condamnés et expulsés pour des motifs d’ordre public.