Délinquants en séjour illégal - Détention - Condamnation - Rapatriement
migration illégale
asile politique
lutte contre le crime
arrestation
éloignement
statistique officielle
criminalité
demandeur d'asile
17/12/2012 | Envoi question |
4/1/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7605
Aussi posée à : question écrite 5-7606
Pouvez vous m'indiquer combien de délinquants en séjour illégal on a arrêtés en 2009, en 2010 et en 2011 ?
Pour quels délits les intéressés ont-ils été arrêtés ?
Combien d'entre eux ont-ils effectivement été condamnés ?
Combien de ceux-ci ont-ils été expulsés après leur condamnation ?
Le problème évoqué relève de la compétence de la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, et à l’Intégration sociale, ainsi que de la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.