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Question écrite n° 5-7601

de Guido De Padt (Open Vld) du 17 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Perceptions immédiates - Transactions - Situation

infraction au code de la route
amende
statistique officielle

Chronologie

17/12/2012 Envoi question
16/5/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7600

Question n° 5-7601 du 17 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il semblerait que, en raison de défauts de paiement, les perceptions immédiates ne soient pas toujours perçues, ou pas perçues intégralement.

Dans les affaires de roulage, il est fréquent que la police prononce des perceptions immédiates (PI). Si la PI n'est pas payée, le dossier est transmis au parquet qui propose d'habitude une transaction, laquelle coûte généralement 10 euros de plus que la PI initiale.

Si le contrevenant s'acquitte alors du « principal » (sans les 10 euros additionnels), on clôt quand même le dossier.

L'action publique s'éteindrait également en cas de paiement du principal après la citation consécutive au refus de payer la transaction.

Par ailleurs, certains parquets ne poursuivraient pas certaines infractions, comme l'usage du téléphone portable au volant ou le défaut de port de la ceinture de sécurité, si les constatations ont été faites « au vol » sans que le contrevenant ne fût contraint de s'arrêter.

1) Dans notre pays, quelles sont les infractions pouvant faire l'objet d'une transaction, consécutive ou non à une perception immédiate ?

2) Pour les années 2010, 2011 et 2012, pouvez-vous indiquer, par type d'infraction, le nombre de PI proposées et leur montant ? Quel pourcentage de PI a-t-il été réglé ?

3) Dans combien des cas où la PI proposée n'avait pas été payée le Parquet a-t-il envoyé une injonction de payer la somme augmentée d'une amende de 10 euros ?

4) Combien de ces transactions (même ventilation qu'au point 3) ont-elles été acceptées et payées ?

5) Pour combien de transactions refusées ou impayées des poursuites judiciaires ont-elles été engagées (même ventilation qu'au point 3) ?

6) Pour quel type d'infractions (même ventilation qu'au point 2) les Parquets (et lesquels ?) renoncent-ils à poursuivre les contrevenants lorsque ceux-ci ne payent pas (à 100 % ou à 110 %) la transaction qui leur a été proposée ? N'estimez-vous pas la situation curieuse à l'égard des gens qui ont consciencieusement accepté et réglé la transaction proposée ?

Réponse reçue le 16 mai 2013 :

Sur la base des informations transmises par le Centre de traitement de l'information du Service public fédéral (SPF) Justice et le Service de la Politique criminelle, voici la réponse que je peux vous communiquer.

Réponse aux questions 1. et 6.

Concernant ces questions, je vous renvoie à la circulaire COL 10/2006 du Collège des Procureurs généraux qui comprend des directives uniformes sur l’application de la perception immédiate et la transaction en matière de roulage. Cette circulaire est disponible sur le site Internet du Ministère public : http://www.om-mp.be/omzendbrief/4017132/omzendbrief_col_10_d_d__28_05_2008.html.

Il convient en outre de souligner que si l’intéressé refuse de payer la transaction, la procédure habituelle se poursuit. En d’autres termes, le procureur du Roi peut décider de classer l’affaire sans suite, de poursuivre l’information, de requérir du juge d'instruction une instruction ou de citer. Les directives d’une circulaire ne portent pas préjudice au pouvoir d’appréciation du procureur du Roi qui, conformément à l’article 28quater du Code d'instruction criminelle, juge de l'opportunité des poursuites.

Réponse aux questions 2. à 5.

Concernant ces questions, je ne dispose pas de toutes les statistiques demandées. Veuillez trouver en annexe les chiffres disponibles figurant au tableau 1. Concernant les chiffres de 2012, il faudrait ne pas tenir compte des chiffres pour 2012 car une grande partie des affaires ne sont pas encore encodées. C’est la raison pour laquelle les valeurs sont plus basses pour 2012.

Annexe

Tableau 1. Nombre de perceptions immédiates, de perceptions immédiates payées et de perceptions avec citation pour les années 2010 – 2012.


2010

2011

2012

Perception immédiate

419072

418064

337342

Perception immédiate payée

193765

186880

145374

Perception avec citation

80204

81131

74087

Source : MACH