Question écrite n° 5-7600

de Guido De Padt (Open Vld) du 17 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Perceptions immédiates - Transactions - Situation

infraction au code de la route
amende
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7601

Question n° 5-7600 du 17 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il semblerait que, en raison de défauts de paiement, les perceptions immédiates ne soient pas toujours perçues, ou pas perçues intégralement.

Dans les affaires de roulage, il est fréquent que la police prononce des perceptions immédiates (PI). Si la PI n'est pas payée, le dossier est transmis au parquet qui propose d'habitude une transaction, laquelle coûte généralement 10 euros de plus que la PI initiale.

Si le contrevenant s'acquitte alors du « principal » (sans les 10 euros additionnels), on clôt quand même le dossier.

L'action publique s'éteindrait également en cas de paiement du principal après la citation consécutive au refus de payer la transaction.

Par ailleurs, certains parquets ne poursuivraient pas certaines infractions, comme l'usage du téléphone portable au volant ou le défaut de port de la ceinture de sécurité, si les constatations ont été faites « au vol » sans que le contrevenant ne fût contraint de s'arrêter.

1) Dans notre pays, quelles sont les infractions pouvant faire l'objet d'une transaction, consécutive ou non à une perception immédiate ?

2) Pour les années 2010, 2011 et 2012, pouvez-vous indiquer, par type d'infraction, le nombre de PI proposées et leur montant ? Quel pourcentage de PI a-t-il été réglé ?

3) Dans combien des cas où la PI proposée n'avait pas été payée le Parquet a-t-il envoyé une injonction de payer la somme augmentée d'une amende de 10 euros ?

4) Combien de ces transactions (même ventilation qu'au point 3) ont-elles été acceptées et payées ?

5) Pour combien de transactions refusées ou impayées des poursuites judiciaires ont-elles été engagées (même ventilation qu'au point 3) ?

6) Pour quel type d'infractions (même ventilation qu'au point 2) les Parquets (et lesquels ?) renoncent-ils à poursuivre les contrevenants lorsque ceux-ci ne payent pas (à 100 % ou à 110 %) la transaction qui leur a été proposée ? N'estimez-vous pas la situation curieuse à l'égard des gens qui ont consciencieusement accepté et réglé la transaction proposée ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

La question posée par l’honorable membre relève de la compétence exclusive de ma collègue, la ministre de la Justice.