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Office national des pensions - Frais de fonctionnement
Office national des pensions
dépense de fonctionnement
Cour des comptes (Belgique)
| 28/12/2010 | Envoi question |
| 7/3/2011 | Réponse |
Les missions de l'Office national des pensions (ONP) sont nombreuses dans le domaine des pensions des travailleurs salariés : régime de répartition, régime des assurés libres, régime de la capitalisation légale, régime de pension complémentaire du 2° pilier,… De plus, l'ONP exerce certaines missions dans d'autres régimes comme celui de la GRAPA ou des pensions des indépendants.
L'ONP est donc tenu de répartir ses frais de fonctionnement entre ces différents régimes. Les charges et produits directement imputables sont immédiatement attribués aux gestions concernées tandis que les charges et produits non directement imputables sont d'abord intégrés dans le régime de répartition et sont ensuite répartis, à la clôture de l'exercice, par l'application de clés de répartition. En 2009, les frais de fonctionnement à répartir s'élevaient à 142,9 millions d'euros.
Dans son Cahier 2010 relatif à la sécurité sociale, la Cour des Comptes constate que l'ONP utilise des clés de répartition qui n'ont jamais été révisées et dont certaines sont restées totalement informelles.
Par conséquent, la Cour craint que l'attribution des frais ne soit plus conforme à la réalité et, notamment, que la contribution provenant de l'assurance pension complémentaire proposée par l'ONP soit trop faible et qu'une partie de ses frais de fonctionnement soit financée par la sécurité sociale.
1. Les recommandations de la Cour des Comptes vont-elles être mises en application ?
2. La répartition des frais de fonctionnement au sein de l'ONP va-t-elle être formalisée et mise à jour ?
3. Les frais de fonctionnement imputés au régime de l'assurance pension complémentaire vont-ils être revus à la hausse, sachant que la contribution actuelle correspond à seulement 38% des charges salariales effectives et que l'ONP souhaite développer ce régime ?
4. En vertu de la loi du 28 avril 2010, l'ONP devra gérer le paiement des pensions du secteur public dès que les arrêtés d'exécution seront adoptés. Comment sera organisée la répartition des frais de fonctionnement en fonction de cette nouvelle mission ?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre, ce qui suit :
1. L'Office nationale des Pensions (ONP) confirme la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les frais de fonctionnement imputés pour les différentes gestions et régimes doivent approcher autant que possible les frais réels.
Le problème réside dans le fait qu’en ce moment, l’ONP ne dispose pas des frais réels qui doivent être imputés par régime. Il y a un calcul du prix de revient permettant d’avoir une idée approximative des frais par centre de coût (à considérer comme une direction) et par missions de base. Ceci permet d’avoir pour un petit régime, comme les pensions complémentaires, une approximation du coût réel parce que les activités sont limitées à un seul centre de coût. Il devient plus difficile d’isoler le coût réel (approximatif), par exemple du régime des indépendants, des missions de base, à savoir payer, informer et récupérer. Ceci n’est possible que via un calcul du prix de revient ou une comptabilité analytique qui descend jusqu’au coût par activité ou autrement dit, un activity based costing, ce qui exigera des moyens budgétaires supplémentaires. Dans le cadre des derniers contrats d’administration, il a été stipulé que l’IPSS organiserait un réseau de contacts et d’échanges de méthodologies et de techniques concernant la comptabilité analytique où le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de gestion prêterait assistance.
Actuellement, ceci n’a pas encore été examiné en Commission de normalisation du plan comptable.
2. Une fois que seront disponibles les données nécessaires pour réaliser un calcul plus exact des frais par régime, celles-ci seront, après avis du Comité de gestion, soumises au(x) ministre(s) compétent(s).
3. Les frais de fonctionnement que la gestion des pensions complémentaires paie à la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont basés sur la clé de répartition reprise dans l’arrêté ministériel du 7 décembre 1982 portant exécution de l’art 41ter de l’arrêté royal n° 50. Ledit article stipule que le ministre qui a les pensions dans ses attributions fixe les règles suivant lesquelles les frais de fonctionnement résultant pour l’ONP de l’application du présent article sont déterminés et imputés à chacune de ces gestions distinctes.
La méthode de calcul est très simple et équivaut à 5 % des cotisations perçues et à 1 % des rentes et capitaux payés. Ceci est naturellement une valeur approximative, le coût peut aussi être retrouvé à l’aide de calculs complexes repris dans une comptabilité analytique, mais quoi qu’il en soit, cela reste également approximatif car dans pareil exercice, l’on travaille avec des clés de répartition (nombre de m2, nombre de PC,…). Si nous calculons le montant pour l’exercice 2008, via les pourcentages repris dans l’arrêté ministériel, et si nous le comparons au montant obtenu via la comptabilité analytique, il faut noter une différence. Le montant obtenu via l’arrêté ministériel est inférieur à celui obtenu via la comptabilité analytique et il en ira de même pour l’exercice 2009 vu le niveau de cotisations perçues et de capitaux payés.
A partir de 2011, se produira un fort revirement de situation, du fait que le niveau des cotisations augmentera de façon exponentielle par l’encaissement des cotisations pour la CP 317, et des cotisations du secteur de la chimie. Dans une phase ultérieure, le niveau en rentes et capitaux payés augmentera également, ce qui signifie que le montant en frais de fonctionnement calculé via l’arrêté ministériel sera supérieur à celui calculé via la comptabilité analytique.
4. Pour isoler le coût réel du paiement des pensions du service public de la masse totale de frais de fonctionnement à répartir, il faut d’abord avoir une idée aussi bien de la structure des frais que du modèle de frais fixes et variables.