Question écrite n° 5-7598

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Voitures électriques - Prix d'achat - Réduction d'impôts - Suppression - Situation

véhicule électrique
statistique officielle
stimulant fiscal

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7599

Question n° 5-7598 du 17 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral, lors du délicat conclave budgétaire, a décidé de ne pas prolonger la réduction d'impôts de 30 % du prix d'achat d'une voiture électrique.

À l'origine, ces mesures éco-fiscales avaient été prises dans le cadre du plan de relance de l’économie.

Le dépliant du SPF Finances vante les nombreux avantages de cette mesure. On y évoque un double bénéfice, pour les utilisateurs individuels comme pour la société. La Belgique est le pays « idéal » pour les véhicules électriques : population dense, réseau routier développé, urbanisation forte.

Comme nous avons toujours besoin de relance et que le combat contre la crise climatique prend du retard, la suppression de cette mesure est difficilement compréhensible. En outre, la mesure n'est guère onéreuse puisqu'on vend très peu de voitures électriques. Par contre, cesser le soutien représente un obstacle supplémentaire pour cette industrie novatrice qui, dans sa phase embryonnaire, mérite justement un soutien public. De plus, il faut constater que le secteur doit faire face aux intérêts en place et aux lobbys.

Voici mes questions :

1) Ces deux dernières années, combien de voitures électriques ont-elles été achetées par des particuliers ? Quel a été le coût de la mesure en 2011 et en 2012 ? Combien sa prolongation coûterait-elle (estimations basse et haute) pour les prochaines années ?

2) Pourquoi a-t-on décidé de ne pas prolonger cette mesure ? Le ministre ne convient-il pas que cette industrie innovante est digne d'être soutenue ?

3) Y a-t-il eu une concertation à ce propos entre le ministre des Finances et le secrétaire d'État à l'Environnement ?

Réponse reçue le 18 janvier 2013 :

1. Mon administration ne dispose pas de statistiques concernant le nombre de véhicules électriques achetés par des particuliers.

En ce qui concerne le coût pour l’année 2011, exercice d'imposition 2012, elle ne dispose pas encore de chiffres complets et définitifs et en ce qui concerne l’année 2012, exercice d'imposition 2013, les déclarations à l’impôt des personnes physiques doivent encore être envoyées et par conséquent, elle ne dispose d’aucune donnée.

Compte tenu de ce qui précède, je ne peux pas fournir de réponse à votre dernière question.

2 et 3. Les mesures éco-fiscale en général ont été prises dans le contexte du plan de relance économique et étaient valables à partir du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

En ce qui concerne les réductions d'impôt pour l'achat des véhicules visés, les Régions disposent déjà actuellement des compétences pour mettre en œuvre leurs politiques.

À la page 53 de l'accord de gouvernement, il est expressément indiqué: « En vue d’ éviter les interférences du pouvoir fédéral sur des matières relevant de la compétence des Régions, le pouvoir fédéral pourra cependant mettre fin dès le budget 2012 aux incitants existant actuellement à son niveau en la matière ».

Les dispositions concernées ne seront donc pas prolongées.