Question écrite n° 5-755

de Fabienne Winckel (PS) du 28 décembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Alarmes anti-intrusion - Mode de déclaration

sécurité et gardiennage
administration électronique
vol
police locale

Chronologie

Question n° 5-755 du 28 décembre 2010 : (Question posée en français)

Afin de permettre à la police d'intervenir de manière plus efficace et ciblée, l'arrêté royal du 25 avril 2007 prévoyait que tous les systèmes d'alarme anti-intrusion devraient être déclarés dans une base de données centrale à laquelle toutes les zones de police pourraient avoir accès.

Si une alarme était gérée par une centrale d'alarme, celle-ci était chargée de procéder à l'enregistrement. Les autres utilisateurs, quant à eux, devaient assurer eux-mêmes la transmission des données au point de contact.

Toutes les déclarations devaient être introduites pour le 1er mars 2010 au plus tard, exclusivement par voie électronique via le site internet www.police-on-web.be.

Il est étonnant de voir qu'aucun autre mode de déclaration n'ait été prévu car cette méthode ne rencontre pas les exigences d'une administration accessible

au public et respectueuse de l'égalité de traitement entre les administrés. En effet, 30 % de la population n'aurait pas encore d'accès direct à internet et d'autres seraient trop démunis face à l'utilisation des nouvelles technologies pour être à même de remplir leurs obligations administratives par cette voie.

Madame la Ministre,

Pourquoi aucun autre mode d'enregistrement n'a-t-il pas été prévu? Le Médiateur fédéral a-t-il reçu des plaintes à ce sujet ? Dans l'affirmative, comment ont été réglés les litiges ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Depuis le lancement de ce projet, il a été tenu compte du fait que tous les utilisateurs ne disposent pas d’une connexion Internet. C’est ainsi que les possibilités suivantes ont été prévues :

a. La déclaration du système d’alarme n’est pas liée à une adresse Internet, mais uniquement à l’identification de l’utilisateur. En d’autres termes, l’utilisateur peut enregistrer son système sur n’importe quel ordinateur équipé d’une connexion Internet (famille, amis, accès public à Internet, travail, etc.). Plusieurs zones de police locale ont également mis une connexion Internet à disposition du public pour y effectuer la déclaration.

b. Les entreprises de sécurité offrent à l’utilisateur la possibilité d’enregistrer son système par le biais de leur connexion Internet, sur http://www.policeonweb.be./www.policeonweb.be.

Dès le lancement du projet, mon administration a dès lors mené une campagne d’information auprès d’environ 750 entreprises de sécurité de notre pays et de leurs associations professionnelles. La réglementation prévoit en effet que tout système d’alarme doit faire l’objet d’un entretien annuel. Seules les entreprises de sécurité agréées peuvent installer de nouveaux systèmes d’alarme, et proposer et effectuer l’entretien chez les utilisateurs. Par conséquent, chaque utilisateur doit en principe recevoir la visite d’une entreprise de sécurité au moins une fois par an.

Le Médiateur fédéral a en effet reçu différentes plaintes à ce sujet. Le 29 septembre 2010, mon administration a organisé une réunion avec le Médiateur fédéral afin de résoudre le problème.

S’il apparaît que les mesures précitées ne sont pas suffisantes, le problème est enfin rencontré par mon administration qui procède elle-même à l’enregistrement en remplacent les personnes concernées. A cet effet, les numéros de téléphone des collaborateurs concernés ont été communiqués à l’ensemble des zones de police locale, de même que par le biais de dépliants sur le sujet.

A ce jour, 97 personnes ont déjà fait usage de cette procédure.