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Question écrite n° 5-7532

de Dirk Claes (CD&V) du 12 décembre 2012

à la ministre de l'Emploi

Horeca - Stratégie de relance - Travailleurs occasionnels - Instauration - Planning

industrie de la restauration
travail occasionnel
cotisation sociale

Chronologie

12/12/2012Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-7533

Question n° 5-7532 du 12 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement a décidé en juillet, dans le cadre de la stratégie de relance, de faciliter et de rendre moins coûteux l'engagement de travailleurs occasionnels pour de courtes périodes dans l'horeca.

À partir du 1er janvier 2013, les travailleurs occasionnels pourront bénéficier d'un statut social favorable durant 50 jours. Leurs cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire moins élevée, soit 7,5 euros par heure, avec un maximum de 45 euros par jour. Les employeurs peuvent faire appel à ce système durant 100 jours maximum par année civile. Les revenus de ces travailleurs occasionnels qui exercent des prestations dans ce cadre seront imposés à un taux spécial de 33 %.

Cette mesure entre normalement en vigueur le 1er janvier 2013.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quand le statut sera-t-il opérationnel ? Estimez-vous que la date du 1er janvier 2013 puisse être respectée ?

2) Quelles démarches doit-on encore entreprendre avant de pouvoir instaurer le salaire horaire forfaitaire pour les travailleurs occasionnels ?

3) La proposition a-t-elle déjà fait l'objet d'une discussion avec les partenaires sociaux ? Quel a été le résultat de cette discussion ? Quels éventuels problèmes ou difficultés ont-ils été soulevés ?

4) Selon vous, des adaptations aux mesures proposées en matière de travail occasionnel sont-elles encore possibles ?

5) Voyez-vous encore des possibilités de réduction du coût de la main-d'œuvre dans l'horeca dans le cadre des discussions relatives au budget 2013 ?

6) Quelle est votre analyse concernant l'instauration d'un statut favorable pour les travailleurs occasionnels dans l'horeca ? Quelle sera l'incidence budgétaire de cette mesure ?