Question écrite n° 5-7527

de Danny Pieters (N-VA) du 11 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Pensionnés ayant leur résidence principale en dehors de l'Espace économique européen - Certificats de vie - Contrôle de la véracité

régime de retraite
Office national des pensions
fraude
Belges à l'étranger
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7527 du 11 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'article 7 de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des pensions dispose :

« Art. 7, § 1er. L'Office envoie, au moins une fois par année, une demande de remise d'un certificat de vie, dont il établit le modèle, aux bénéficiaires auxquels il paye une ou plusieurs prestations. Le bénéficiaire renvoie à l'Office le certificat de vie, dûment complété, dans les trente jours qui en suivent la réception.

§ 2. Le non-respect de l'obligation de délivrance du certificat de vie entraîne la suspension du paiement des prestations visées. Le paiement de la prestation et des éventuels arrérages ne reprend qu'à la réception du certificat de vie demandé et, le cas échéant, après que les pièces justificatives nécessaires ont été produites à l'Office.

§ 3. Par dérogation à la procédure visée aux paragraphes 1er et 2, l'Office peut conclure des conventions avec les organismes financiers, avec des institutions de sécurité sociale ou avec tout autre organisme payeur compétent, qui prévoient un échange automatisé de données sur le décès de bénéficiaires. »

La ministre peut-elle me communiquer les renseignements suivants ?

1) Quelles mesures prend-on en général pour contrôler l'authenticité des certificats de vie envoyés ?

2) Quelles sont, dans chacun des pays extérieurs à l'Espace économique européen (EEE) dans lesquels des prestations sont payées, les instances belges et non belges qui sont habilitées à délivrer ces certificats de vie ?

3) De quelles garanties l'Office national des pensions dispose-t-il, dans chacun des pays extérieurs à l'EEE, quant à l'honnêteté des instances non belges qui délivrent les certificats de vie ?

4) Existe-t-il des conventions au sens de l'article 7, § 3 ? Avec qui ont-elles été conclues ? Quel est leur contenu ?

5) Quel est l'âge moyen des pensionnés qui perçoivent leur pension en Belgique et de ceux qui la perçoivent à l'étranger (par pays) ?

6) Quel est le nombre de personnes qui ont perdu le bénéfice de leur pension en s'installant dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention ?

Réponse reçue le 16 janvier 2013 :

Votre question relève de la compétence exclusive de mon collègue, monsieur Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions.