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Question écrite n° 5-7503

de Guido De Padt (Open Vld) du 7 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Services d'urgence - Police - Appels muets - État de la question - Conséquences

lutte anti-incendie
police
médecine d'urgence
premiers secours
transport de malades
téléphone
poursuite judiciaire

Chronologie

7/12/2012 Envoi question
12/12/2013 Réponse

Question similaire aussi posée à : question écrite 5-7502

Question n° 5-7503 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le dispatching de la police et les services 100, 101 et 112 reçoivent de temps à autre des « appels muets ». Un appel est effectivement donné, mais l'interlocuteur ne dit rien ou l'on entend un bruit de fond, etc. Comme on ne sait pas toujours s'il s'agit ou non d'une situation d'urgence, une patrouille sur rend sur les lieux et doit, en général, constater que l'intervention n'était pas nécessaire. Tout cela gêne l'action des services de police.

Dans quelle mesure ces « appels muets » peuvent-ils être réprimés pénalement et dans quelle mesure ces faits sont-ils poursuivis au pénal ? Le cas échéant, dans combien de cas cela s'est-il produit durant les années concernées ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux permet de sélectionner les affaires relatives aux appels intempestifs des services de secours sur la base du code de prévention 41D (appel intempestif au « 100 »). Des chiffres peuvent être fournis concernant le nombre d’affaires entrées dans les parquets correctionnels, l'état d'avancement de ces affaires au 10 juillet 2012 (extraction de données la plus récente), les motifs de classement sans suite et le nombre d'inculpés ayant déjà été jugés. Étant donné qu'aucune période de référence spécifique n'est demandée, les chiffres seront donnés pour les années 2007 à 2011.

Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, 4193 affaires portant le code de prévention « 41D – appel intempestif au 100 » sont entrées dans les parquets correctionnels. Au 10 juillet 2012, 16,91 % des affaires avaient fait l'objet d'une citation devant le tribunal correctionnel, tandis que 3 109 affaires, soit 74,15 %, étaient classées sans suite. Dans 38,37 % des affaires classées sans suite, un motif technique avait été invoqué pour justifier le classement sans suite, rendant impossible les poursuites principalement pour cause d'absence d'infraction (21,74 %) ou de charges insuffisantes (8,11 %). Enfin, 594 inculpés impliqués dans les affaires en question ont été jugés : 74,24 % ont été condamnés, 6,6 % ont été acquittés et un sursis a été prononcé pour 16,16 % d'entre eux.

Données chiffrées

Le tableau 1 indique le nombre d'affaires 'appels intempestifs aux services de secours' entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Les chiffres sont ventilés par année d’entrée.

Tableau 1 : nombre d'affaires 'appels intempestifs aux services de secours' entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, par année d’entrée (n & colonne %)


n

%

2007

810

19,32

2008

828

19,75

2009

900

21,46

2010

873

20,82

2011

782

18,65

TOTAL

4 193

100

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Il ressort du tableau 1 que, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, 4193 affaires portant le code de prévention « 41D – appels intempestifs au 100 » sont entrées dans les parquets correctionnels. Entre 2007 et 2009, le nombre d’affaires entrées est passé de 810 à 900 (+11,11 %) pour ensuite redescendre à 782 affaires (-13,11 %).

Le tableau 2 montre l'état d'avancement au 10 juillet 2012 des affaires concernant les 'appels intempestifs aux services de secours' entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. La colonne du pourcentage indique le rapport entre les différents états d’avancement.

Si le parquet a joint une affaire à une autre affaire, les tableaux présentés prennent en compte l'état d'avancement de cette affaire dite « mère ». Si, par exemple, une affaire a été jointe à une affaire-mère pour laquelle il y a eu citation devant le tribunal correctionnel, cette affaire a été comptabilisée dans les tableaux sous la rubrique 'citation & suite'.

Pour pouvoir correctement interpréter les tableaux, il convient de tenir compte du fait que l'état d'avancement d'une affaire dépend notamment de la durée qui s'est écoulée depuis son entrée au parquet. Il est donc logique que parmi les affaires récentes – en particulier les affaires entrées au cours de l'année 2011– beaucoup se trouvent encore au stade de l'information et leur état d’avancement progressera donc encore dans l'avenir.

Tableau 2 : Dernier état d’avancement au 10 juillet 2012 pour les affaires ‘appels intempestifs des services de secours’ entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par année d'entrée (n & %)

 

2007

2008

2009

2010

2011

TOTAL

n

%

N

%

n

%

n

%

n

%

n

%

instruction préparatoire

1

0,12

4

0,48

12

1,33

25

2,86

62

7,93

104

2,48

sans suite

602

74,32

602

72,71

680

75,56

689

78,92

536

68,54

3 109

74,15

pour disposition

23

2,84

21

2,54

11

1,22

14

1,6

9

1,15

78

1,86

transaction

15

1,85

24

2,9

18

2

16

1,83

22

2,81

95

2,27

médiation pénale

3

0,37

14

1,69

9

1

9

1,03

24

3,07

59

1,41

instruction

.

.

.

.

.

.

2

0,23

1

0,13

3

0,07

chambre du conseil

4

0,49

3

0,36

13

1,44

6

0,69

10

1,28

36

0,86

citation & suite

162

20

160

19,32

157

17,44

112

12,83

118

15,09

709

16,91

TOTAL

810

100

828

100

900

100

873

100

782

100

4193

100

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Il ressort du tableau 2 que presque 3/4 des affaires (74,15 %) concernant les « appels intempestifs aux services de secours » se trouvent dans l'état d'avancement « sans suite » au 10 juillet 2012, tandis que 16,91 % des affaires se trouvent dans l'état d'avancement de « citation & suite ». Un autre élément à prendre en considération est la durée qui s'est écoulée entre l'entrée des affaires au parquet et la date de l'extraction des données. Pour les affaires entrées dans le courant de 2007, cette durée est de 48 à 60 mois, tandis que pour les affaires entrées dans le courant de 2011, elle est de 0 à 12 mois. En ce sens, il est donc logique que parmi les affaires entrées récemment, davantage d'affaires soient encore au stade de l'information ou de l'instruction et que relativement moins d'affaires aient donné lieu à citation. Au fur et à mesure que l'état d’avancement de ces affaires (récentes) progressera, les nombres et les proportions des différents états d’avancement évolueront encore.

Pour chacune des affaires classées « sans suite », le tableau 3 présente le motif de classement sans suite par année d’entrée. Les colonnes des pourcentages indiquent le rapport entre les différents types de motifs. La loi impose au procureur du roi de motiver sa décision de classement sans suite (article 28quater, alinéa 1er, du Code d’Instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent à cette fin d'une liste de motifs de classement sans suite, uniforme pour l'ensemble du pays et formalisée à la suite de la réforme Franchimont. Les rubriques figurent dans l’annexe 1 de la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux concernant l’application de la loi du 12 mars 1998 .

L’ensemble des motifs de classement sans suite peut être réparti en trois catégories principales : motifs techniques (des poursuites éventuelles sont impossibles), motifs d'opportunité et autres motifs.

Tableau 3 : motifs du classement sans suite pour les affaires ‘appels intempestifs aux services de secours’ classées sans suite au 10 juillet 2012 et enregistrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par année d’entrée (n & %)

 

2007

2008

2009

2010

2011

TOTAL

n

%

N

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Classement sans suite de nature technique

231

38,37

250

41,53

271

39,85

255

37,01

186

34,7

1 193

38,37

absence d'infraction

121

20,1

140

23,26

159

23,38

143

20,75

113

21,08

676

21,74

charges insuffisantes

52

8,64

52

8,64

50

7,35

56

8,13

42

7,84

252

8,11

extinction de l’action publique

6

1

11

1,83

14

2,06

3

0,44

2

0,37

36

1,16

décès de l'auteur

6

1

11

1,83

14

2,06

3

0,44

2

0,37

36

1,16

irrecevabilité de l’action publique

8

1,33

12

1,99

26

3,82

13

1,89

7

1,31

66

2,12

incompétence

.

.

.

.

1

0,15

.

.

.

.

1

0,03

autorité de la chose jugée

7

1,16

10

1,66

22

3,24

10

1,45

6

1,12

55

1,77

cause d'excuse absolutoire

1

0,17

2

0,33

3

0,44

3

0,44

1

0,19

10

0,32

auteur(s) inconnu(s)

44

7,31

35

5,81

22

3,24

40

5,81

22

4,1

163

5,24

Classement sans suite pour motifs d'opportunité

352

58,47

320

53,16

376

55,29

410

59,51

326

60,82

1 784

57,38

motifs propres à la nature des faits

111

18,44

73

12,13

114

16,76

114

16,55

76

14,18

488

15,7

répercussion sociale limitée

55

9,14

38

6,31

77

11,32

53

7,69

42

7,84

265

8,52

situation régularisée

39

6,48

14

2,33

16

2,35

33

4,79

26

4,85

128

4,12

infraction à caractère relationnel

5

0,83

5

0,83

6

0,88

4

0,58

2

0,37

22

0,71

préjudice peu important

2

0,33

8

1,33

7

1,03

22

3,19

6

1,12

45

1,45

dépassement du délai raisonnable

10

1,66

8

1,33

8

1,18

2

0,29

.

.

28

0,9

motifs propres à la personnalité de l'auteur

160

26,58

166

27,57

173

25,44

198

28,74

118

22,01

815

26,21

absence d'antécédents

17

2,82

28

4,65

19

2,79

31

4,5

18

3,36

113

3,63

faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques

60

9,97

56

9,3

61

8,97

66

9,58

38

7,09

281

9,04

jeunesse de l'auteur

1

0,17

1

0,17

.

.

2

0,29

1

0,19

5

0,16

conséquences disproportionnées des poursuites pénales - trouble social

79

13,12

76

12,62

87

12,79

95

13,79

58

10,82

395

12,71

comportement de la victime

.

.

2

0,33

.

.

1

0,15

2

0,37

5

0,16

indemnisation de la victime

3

0,5

3

0,5

6

0,88

3

0,44

1

0,19

16

0,51

politique criminelle

81

13,46

81

13,46

89

13,09

98

14,22

132

24,63

481

15,47

capacité d'enquête insuffisante

1

0,17

1

0,17

1

0,15

1

0,15

2

0,37

6

0,19

autres priorités

80

13,29

80

13,29

88

12,94

97

14,08

130

24,25

475

15,28

Autres motifs de classement sans suite

19

3,16

32

5,32

33

4,85

24

3,48

24

4,48

132

4,25

signalement de l'auteur

4

0,66

10

1,66

7

1,03

7

1,02

3

0,56

31

1

probation prétorienne

15

2,49

22

3,65

24

3,53

17

2,47

20

3,73

98

3,15

amende administrative

.

.

.

.

2

0,29

.

.

1

0,19

3

0,1

TOTAL

602

100

602

100

680

100

689

100

536

100

3 109

100

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Il ressort du tableau 3 que 57,38 % des classements sans suite ont lieu pour des motifs d'opportunité, surtout en raison d'autres priorités (15,28 %) et de conséquences disproportionnées des poursuites pénales - trouble social (12,71 %). 38,37 % des classements sans suite l'étaient pour un motif technique dont la raison invoquée était principalement l'absence d'infraction (21,74 %) et des charges insuffisantes (8,11 %) . En outre, on remarque également le nombre relativement bas de classements sans suite pour motif d'auteur(s) inconnu(s) (163). Comme indiqué dans la remarque générale 5, la pratique du PVS s'applique aux affaires portant le code de prévention '41D – appels intempestifs au « 100 »' dans le cas où l'auteur ne peut pas être identifié. Nous pouvons donc en déduire qu'il y aura plus de 163 affaires dans lesquelles la personne suspectée de l'appel intempestif n'a pas (encore) pu être identifiée. Enfin, il existe encore quelques autres motifs qui entrent dans la catégorie « autres motifs » (4,25 %). Un de ces motifs est la probation prétorienne qui a été proposée dans 3,15 % des affaires classées sans suite. L'auteur a été signalé dans 1 % des affaires classées sans suite.

Il ressort du tableau 2 qu'au 10 juillet 2012, 709 affaires se trouvent dans l'état d'avancement « citation & suite ». Entre-temps, un jugement a déjà été prononcé dans 590 de ces affaires. 594 inculpés étaient impliqués dans ces 590 affaires dont le contenu du jugement le plus récent figure dans le tableau 4.

Les colonnes des pourcentages indiquent le rapport entre les différents contenus des jugements. L'unité de comptage dans le tableau 4 est un inculpé dans l'affaire. Chaque inculpé n'est comptabilisé qu'une seule fois par affaire dans laquelle il a été impliqué, et ce, sur la base du jugement le plus récent. Si un inculpé a été jugé dans plusieurs affaires différentes, il est alors également comptabilisé plusieurs fois. Le tableau 4, ne tient compte que des jugements prononcés par le tribunal correctionnel en première instance. En effet, les arrêts des cours d'appel ne sont pas systématiquement enregistrés dans le système REA/TPI des parquets et greffes correctionnels.

Tableau 4 : nombre d'inculpés dans des affaires 'appels intempestifs des services de secours' entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans lesquelles le tribunal correctionnel a déjà rendu un jugement au 10 juillet 2012, avec ou sans jonction à une affaire-mère jugée, par année d’entrée et selon le type de jugement (n & %)

 

2007

2008

2009

2010

2011

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Condamnation

Condamnation

64

40,25

68

45,64

54

37,76

31

43,06

14

19,72

231

38,89

 

Condamnation avec sursis

31

19,5

13

8,72

28

19,58

9

12,5

32

45,07

113

19,02

 

Condamnation avec sursis probatoire

29

18,24

18

12,08

27

18,88

14

19,44

9

12,68

97

16,33

 

Total rubrique

124

77,99

99

66,44

109

76,22

54

75

55

77,46

441

74,24

Suspension

Suspension simple

17

10,69

23

15,44

14

9,79

3

4,17

1

1,41

58

9,76

 

Suspension probatoire

14

8,81

13

8,72

5

3,5

3

4,17

3

4,23

38

6,4

 

Total rubrique

31

19,5

36

24,16

19

13,29

6

8,33

4

5,63

96

16,16

Acquittement

Acquittement

3

1,89

8

5,37

9

6,29

7

9,72

9

12,68

36

6,06

 

Total rubrique

3

1,89

8

5,37

9

6,29

7

9,72

9

12,68

36

6,06

Autres

Jugement avant dire droit

.

.

2

1,34

.

.

2

2,78

.

.

4

0,67

 

Internement

1

0,63

3

2,01

1

0,7

3

4,17

3

4,23

11

1,85

 

Absorption

.

.

.

.

5

3,5

.

.

.

.

5

0,84

 

Divers

.

.

1

0,67

.

.

.

.

.

.

1

0,17

 

Total rubrique

1

0,63

6

4,03

6

4,2

5

6,94

3

4,23

21

3,54

TOTAL

159

100

149

100

143

100

72

100

71

100

594

100

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Sur la base du tableau 4, il ressort que 594 inculpés étaient concernés pas une affaire relative à des « appels intempestifs des services de secours » entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 pour lesquelles un jugement avait déjà été rendu au 10 juillet 2012. Pratiquement les trois quarts de ces inculpés ont été condamnés (74,24 %). En outre, une suspension (probatoire) a été prononcée pour 16,16 % des inculpés jugés, tandis que 6,06 % des inculpés ont été acquittés. Le nombre de jugements pourra toutefois encore augmenter au fur et à mesure que des inculpés seront déférés devant le tribunal. dans les affaires en question ont été jugés : 74,24 % ont été condamnés, 6,6 % ont été acquittés et un sursis a été prononcé pour 16,16 % d'entre eux.