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Question écrite n° 5-7500

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Accompagnement de transports exceptionnels - Firmes de transport et entreprises d'accompagnement - Loi réglementant la sécurité privée et particulière - Entreprises étrangères d'accompagnement - Contrôles - Notification des accompagnements

sécurité et gardiennage
autorisation de transport
réglementation du transport
restriction à la concurrence
entreprise de transport
entreprise étrangère
contrôle de la circulation
contrôle de police
transport routier

Chronologie

7/12/2012 Envoi question
3/1/2013 Dossier clôturé

Question n° 5-7500 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis juin 2010, les firmes de transport qui effectuent des transports exceptionnels sont soumises à la loi réglementant la sécurité privée et particulière en tant que 8e activité. Les entreprises qui assurent l'accompagnement de ces transports ne font donc plus partie du secteur du transport mais sont assimilées à des sociétés de gardiennage. Elles sont donc confrontées à diverses charges administratives. Elles relèvent ainsi de la commission paritaire n° 317 qui applique des salaires beaucoup plus élevés que les commissions paritaires n° 100 ou 140 (transport) et 226 (commerce international) dont ce secteur devrait logiquement dépendre.

Lorsque la mesure a été prise, en mai 2010, les entreprises étrangères d'accompagnement ont pu elles aussi introduire une demande auprès du Service public fédéral Intérieur (SPF IBZ). Ces entreprises étrangères ne doivent toutefois pas remplir les conditions de la commission paritaire n° 317. Elles peuvent donc être actives en Belgique à des tarifs bien inférieurs, source de dumping. Il en résulte que de nombreuses entreprises étrangères de transport font appel à des entreprises d'accompagnement néerlandaises, par exemple, qui peuvent accompagner les transports via les Pays-Bas jusqu'à la destination en Belgique. Cette concurrence est particulièrement néfaste pour les entreprises d'accompagnement nationales et affecte également nos ports. De nombreux armateurs de cargaisons exceptionnelles se tournent en effet de plus en plus vers d'autres ports. Nos ports perdent donc non seulement les chargements spéciaux initiaux mais aussi les chargements secondaires dont le montant est souvent cinq fois plus élevé que le chargement initial. Les entreprises belges doivent en outre notifier chaque accompagnement au SPF IBZ. Les entreprises étrangères ne peuvent le faire via le site et le font donc par courriel. Cela ne pose pas de problème en soi mais la police de la circulation ne dispose que des informations du site et contrôle donc essentiellement les accompagnateurs nationaux.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre.

1) Quand les accompagnateurs étrangers et nationaux pourront-ils réellement notifier leur accompagnement de manière uniforme au SPF IBZ par l'intermédiaire du site de sorte que la police de la circulation puisse disposer de toutes les informations sur les transports nationaux et étrangers ?

2) La ministre est-elle prête à rencontrer le secteur pour étudier dans quelle mesure on pourrait miser davantage sur l'autorégulation et axer les contrôles davantage sur les firmes étrangères qui sont moins contrôlées en raison de la procédure de notification distincte ?