Question écrite n° 5-7497

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Pauvreté - Vols à l'étalage visant les produits alimentaires - Évolution - Mesures

pauvreté
vol
produit alimentaire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7497 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'augmentation de la pauvreté se manifeste aussi dans le type de vols commis. Les supermarchés constatent ainsi de plus en plus souvent des vols de nourriture, entre autres de viande fraîche et d'aliments secs et, dans une moindre mesure, de vêtements et de boissons alcoolisées.

Mes questions sont les suivantes.

1) Les chiffres confirment-ils une multiplication des vols de produits alimentaires dans les magasins ? Comment les chiffres ont-ils évolué entre 2006 et 2011 ? Comment faut-il expliquer cette évolution et quelles conclusions doit/peut-on en tirer ?

2) Dans quelle mesure ces vols de produits alimentaires donnent-ils lieu à des poursuites et à une éventuelle condamnation ? Quels sont les chiffres disponibles pour la période 2006-2011 ? Que peut-on en déduire ?

3) La ministre a-t-elle prévu des mesures spécifiques à ce sujet ou envisage-t-elle une intervention politique dans ce domaine ? Ce problème a-t-il déjà été inscrit à l'ordre du jour du Collège des Procureurs généraux ? Si non, ce problème ne mérite-t-il pas de retenir explicitement l'attention ?

Réponse reçue le 16 mai 2013 :

Sur la base des renseignements transmis par le Collège des Procureurs généraux, la Police fédérale et le Service de la Politique criminelle, voici la réponse que je peux vous communiquer.

1. Le tableau 1 en annexe comprend le nombre de faits de vol à l’étalage durant lesquels des produits alimentaires ont été volés, au niveau national et pour les années 2006-2011. La source de ces données est la banque de données nationale générale (BNG) de la police. Il s'agit donc uniquement des faits pour lesquels un procès-verbal a été dressé. L’on observe en effet une tendance à la hausse.

2. La banque de données statistiques du Collège des Procureurs généraux permet de sélectionner les affaires de vol à l’étalage sur la base du code de prévention 12 (« winkeldiefstal / vol à l'étalage »). Il n’est toutefois pas possible d’établir une distinction, parmi ces affaires, selon la nature des biens volés. Les analystes statistiques du Ministère public ne peuvent dès lors fournir de statistiques concernant la question posée.

   Vous trouverez les statistiques de condamnation pour la période allant de 1995 à 2010 sur le site Internet du Service de la Politique criminelle (voir : http://www.dsb-spc.be/stat). Celles-ci comportent les condamnations, internements et suspensions pour environ 2000 délits catégorisés du Code pénal et du droit pénal spécial. Elles sont également réparties par ressort judiciaire jusqu’au niveau de l’arrondissement.

   Les statistiques de condamnation ne comportent pas de chiffres concernant les infractions demandées.

3. Je peux vous communiquer qu’un groupe de travail a été créé au Collège des Procureurs généraux afin d’élaborer une politique criminelle uniforme pour quelques infractions spécifiques (notamment les vols à l’étalage). Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent.

   J’ai en outre mis sur pied, conjointement avec la ministre de l’Intérieur, une « Plate-forme intégrée pour la sécurité des indépendants et des entreprises » afin de garantir une collaboration entre les partenaires privés et publics pertinents pour améliorer la sécurité des indépendants et des entreprises.

Annexe

Tableau 1. Nombre de faits de vol à l’étalage durant lesquels des produits alimentaires ont été volés pour les années 2006-2011.

Source: BNG