Question écrite n° 5-7493

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 décembre 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Mineurs étrangers non accompagnés - Choix d'une procédure d'asile - Délais

migration illégale
asile politique
Office des étrangers
tutelle
minorité civile
enfant
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-7493 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) peuvent opter ou non pour une procédure d'asile. Ce choix détermine entre autres quelle autorité aura par la suite la responsabilité de leur sort, par exemple de leur placement dans un centre pour demandeurs d'asile (si la procédure d'asile est entamée).

Dans la pratique cependant, lors de l'entretien à l'Office des étrangers, ces jeunes sont d'emblée pris au dépourvu quand on leur demande s'ils optent pour une procédure d'asile. Sans coaching, ni accompagnement, ni explication sur les avantages et inconvénients, quasi tous les MENA optent pour une procédure d'asile de sorte qu'ils sont transférés dans un centre pour demandeurs d'asile. La piste menant à un accueil par les communautés reste plutôt théorique.

Il serait préférable d'accorder aux MENA, après l'entretien, un moratoire d'un mois par exemple, avant qu'ils ne doivent faire un choix. Ce moratoire permettrait de désigner un tuteur et d'examiner, sereinement et dans les détails, l'ensemble des options avec le mineur. Les contraintes auxquelle Fedasil est soumise seraient également quelque peu allégées.

Mes questions sont les suivantes.

1) La secrétaire d'État confirme-t-elle que presque tous les MENA optent pour une procédure d'asile lors de l'entretien ?

2) Reconnaît-elle que cette approche ne leur offre pas assez de temps ni de possibilités, et qu'elle ne leur donne pas une vue d'ensemble suffisante pour faire un choix réfléchi ?

3) Trouve-t-elle judicieux d'accorder aux MENA un moratoire d'un mois après l'entretien avant qu'ils ne prennent une décision, de sorte que leur choix, par exemple pour une procédure d'asile, puisse être mieux étayé et encadré et se faire avec l'assistance de leur tuteur, et soit donc plus adéquat ?

4) La secrétaire d'État donnera-t-elle les directives nécessaires à cet effet à l'Office des étrangers ? Dans l'affirmative, quand ?

Réponse reçue le 21 janvier 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Les jeunes qui veulent obtenir asile ou protection subsidiaire, font une demande. Ils se présentent pour cela à l’Office des étrangers. Cette demande ne peut qu’être actée par l’administration.

Le tuteur est une personne importante pour la suite de la procédure. Entouré d’un avocat, il détermine dans l’intérêt du jeune ce qui est le plus approprié. La procédure d’asile ne peut être continuée dès la désignation du tuteur qui estime que la procédure d’asile s’avère la plus adéquate sur base du récit du jeune et dans le cadre de l’application de la Convention de Genève. Le tuteur peut, en concertation avec l´avocat et le jeune, toujours dans l’intérêt supérieur de son pupille, se désister de la procédure d’asile pour s’orienter vers une autre procédure. Dans aucun cas, cela ne porte préjudice lors de l’examen ultérieur de la demande introduite.

En ce qui concerne les autres procédures, entre autre la solution durable de l´article 61/14 de la loi des étrangers, le tuteur l’introduit au moment qu’il juge le plus adéquat. La loi ne fixe aucun délai pour introduire une demande de séjour.

En conclusion, le jeune, entouré de son tuteur et de son conseil, dispose déjà de suffisamment de temps et d’autonomie pour gérer et approfondir le choix de la procédure la plus pertinente, et cela, sans aucun préjudice sur l’examen de la demande introduite.