Question écrite n° 5-7492

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 décembre 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Mineurs étrangers non accompagnés qui n'ont pas de tuteur - Chiffres

migration illégale
statistique officielle
tutelle
enfant
minorité civile
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-7492 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La loi oblige de confier à un tuteur tout mineur étranger non accompagné. Ce tuteur doit, entre autres, garantir le respect intégral des droits du mineur. Il semblerait que, début décembre 2012, un peu plus de 200 mineurs étrangers non accompagnés (MENA) n'avaient pas de tuteur.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Combien de mineurs étrangers non accompagnés ne disposaient-ils pas d'un tuteur au 1er décembre 2012 ?

2) Comment ce chiffre a-t-il évolué par rapport au 1er juin 2012, au 1er janvier 2012, au 1er décembre 2011, au 1er juin 2011 et au 1er janvier 2011 ?

3) Combien de temps les MENA restent-ils en moyenne sans tuteur ? Comment cette moyenne a-t-elle évolué ces dernières années ?

4) Comment la secrétaire d'État explique-t-elle que des mineurs restent sans tuteur ?

5) Que compte-t-elle entreprendre concrètement pour garantir que tous les MENA disposent d'un tuteur dans un délai d'une semaine ?

Réponse reçue le 21 mai 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Au 1^er décembre 2012, 170 mineurs non accompagnés n'avaient pas encore de tuteur. Au 1^er janvier 2013, ce nombre est descendu à 135. Début avril 2013, l'arriéré est de 40.

2. Le tableau ci-dessous illustre l'évolution de l'arriéré dans la désignation de tuteurs.

3. En 2011, la durée moyenne pendant laquelle un MENA était sans tuteur s'élevait à trois mois. En 2012, cette durée est passée de quatre à six mois. En 2013 le services des Tutelles désigne dans le mois un tuteur aux jeunes.

4. L'arriéré s'est formé au cours du premier semestre de l'année 2011 à cause du nombre de jeunes signalés exceptionnellement élevé. En 2012 l´afflux est resté élevé ce qui a impliqué que des MENA restaient sans tuteurs, malgré l´agrément de nouveaux tuteurs.

5. Le service des Tutelles a réagi immédiatement en priorisant la désignation de tuteurs compétents. Mi-2011, un appel par voie de presse avait été lancé aux citoyens afin qu'ils posent leur candidature en tant que tuteur de MENA. Ceci a abouti à une sélection supplémentaire pour de nouveaux tuteurs fin 2011. Cette sélection a permis de désigner 48 tuteurs supplémentaires qui ont pu commencer début 2012. En 2012, le service des Tutelles a lancé un appel ciblé auprès des organisations et des associations sociales en leur demandant de se porter candidates en tant que tuteur. Au moins 102 personnes se sont portées candidates, parmi lesquelles 50 nouveaux tuteurs ont été agréés. Ces derniers suivent pour l'instant la formation de base et seront actifs à la mi-avril 2013. Des discussions ont également été lancées avec des associations qui emploient des tuteurs. Cela a déjà permis de recruter deux employés-tuteurs supplémentaires. Ces derniers mois, il est toutefois question d'une diminution de jeunes signalés et l'arriéré dans le désignation de tuteurs est donc traité.