Question écrite n° 5-7490

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 7 décembre 2012

à la ministre de la Justice

L'enquête au sujet de l'ancien ambassadeur à Paris

profession diplomatique
France
poursuite judiciaire
faux en écriture
toxicomanie

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-1551

Question n° 5-7490 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je reviens sur le dossier de l'ancien ambassadeur de Belgique à Paris.

Vous n'ignorez pas qu'en octobre 2007 un terme a été mis à la mission de l'ambassadeur de Belgique à Paris. Il a été relevé de ses fonctions en raison d'un soupçon de faux en écriture. Ainsi, une demande de prêt de 75 000 euros aurait été introduite à l'époque. Y aurait été joint un document portant une signature falsifiée de celui qui présidait alors le Comité de direction des Affaires étrangères. Un organisme bancaire aurait demandé au département de vérifier l'authenticité d'un document. En outre, la banque aurait avisé le SPF Affaires étrangères du découvert bancaire du compte de l'ambassade.

Bien qu'on ait dit à l'époque que le diplomate avait été relevé de ses fonctions à Paris et rappelé en Belgique, il est apparu qu'il était néanmoins resté à Paris. En mai 2008, on a constaté en effet qu'il était impliqué dans de graves incidents. Il aurait continué à faire usage de sa plaque diplomatique bien qu'il n'y avait plus droit. C'est ainsi qu'ayant emprunté un sens interdit, il a essayé d'esquiver le contrôle de la police française et s'est enfui au volant de sa voiture, laquelle a finalement été bloquée par les policiers.

Il a, de plus, refusé de coopérer avec la police et a prétendu jouir de l'immunité diplomatique. Comme il avait été relevé de ses fonctions, on a quand même décidé de le fouiller, ainsi que sa voiture. Une quantité de cocaïne aurait été découverte.

La justice française s'est prononcée en novembre 2009 et a condamné l'ancien ambassadeur de Belgique en France à trois mois d'emprisonnement avec sursis. La justice française n'a pas accordé foi à l'argumentation selon laquelle l'intéressé avait été victime d'un complot.

En Belgique, le volet judiciaire de l'affaire n'est toutefois pas encore clos. On m'a déjà répondu que le SPF Affaires étrangères s'est constitué partie civile et suit l'affaire de près. Le parquet aurait fixé l'affaire devant la Chambre du conseil pour décembre 2010, en vue de régler la procédure et demander le renvoi devant le tribunal correctionnel. Toutefois, la Chambre du conseil a accédé à la demande de devoirs d'enquête complémentaires déposée par la défense, et l'affaire a été renvoyée sine die.

Voici mes questions à la ministre:

1. Quelle est l'état actuel de l'instruction judiciaire relative à l'ancien ambassadeur de Belgique à Paris ?

2. Quand l'affaire sera-t-elle traitée devant le tribunal correctionnel et quels dommages et intérêts seront-ils exigés par l'État belge en tant que partie civile ?

3. Quand la ministre attend-elle un jugement, étant donné le fait que l'intéressé n'aurait pas encore encouru de sanction disciplinaire à la suite de l'absence de décision pénale ?