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Question écrite n° 5-7473

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Prisons - Bien-être des détenus - Perception - Offre complémentaire

établissement pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire

Chronologie

4/12/2012Envoi question
24/7/2013Rappel
26/7/2013Réponse

Question n° 5-7473 du 4 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Quel que soit le niveau de confort, une peine de prison reste une épreuve extrêmement lourde à supporter. C'est le résultat évident et tout à fait prévisible d'une étude de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC). Il n'existe cependant aucun lien causal entre le type de prison et le régime qui y est appliqué, et la récidive.

En outre, les prisons les plus modernes ne sont pas très populaires sur le plan général du bien-être, du moins selon les détenus. Il s'avère que les prisons modernes et récentes ne permettent pas l'application de règles plus souples, entre autres en ce qui concerne la liberté de mouvement au sein de la prison. L'étude montre également qu'il y a trop peu de diversité entre les différentes prisons sur le plan des régimes de sécurité.

Voici mes questions:

1) Comment se fait-il que les prisons modernes (comme Ittre et Hasselt) sont moins bien cotées par les détenus sur le plan du confort et de la qualité de vie que certaines prisons plus anciennes ? Est-il exact que les prisons modernes offrent moins de possibilités, par exemple sur le plan de la liberté de mouvement au sein de la prison, possibilités (comme à Louvain Central) qui influencent très positivement la perception des détenus  ? Comment se fait-il que lors de la conception des nouvelles prisons ces possibilités ne soient pas ou guère prises en considération ? En tient-on compte actuellement lors de la conception de nouvelles prisons ?

2) Comment la ministre réfute-t-elle la critique selon laquelle les prisons belges ne sont pas conçues de manière complémentaire, sans prévoir de façon systématique divers types de sécurité, correspondant mieux aux différents types de détenus ? Le planning des nouvelles constructions et rénovations en tient-il compte ? Dans l'affirmative, quel système et quelle diversification prévoit-on ? Dans la négative, pourquoi le planning n'en tient-il pas compte ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Les dernières prisons construites, qui ont été ouvertes à la fin des années 90, au début des années 2000, étaient principalement destinées à devenir des établissements de haute sécurité. Il est dès lors normal que ces prisons autorisent beaucoup moins la liberté de mouvement. Il s'agit d'un choix qui a été fait à l'époque, dont nous pouvons seulement prendre acte. 

Une attention a toutefois été prêtée à l'aspect complémentaire et aux relations humaines pour les trois nouvelles prisons qui sont en cours de construction, à savoir Marche, Leuze et Beveren. Bien que ces établissements soient basés sur un modèle en étoile classique, il y a de la place pour les mouvements, les activités collectives, des régimes plus ouverts, etc. Ainsi, ces prisons seront par exemple pourvues de peu de barreaux.  

Lors de l’élaboration du concept de la prison de Haren, l'administration pénitentiaire a aussi tenu compte des constatations du rapport de la Fondation Roi Baudouin “Vivre et travailler en prison : à l'écoute des usagers”. La prison en tant que telle est aussi édifiée autour de petites unités qui doivent garantir la qualité de vie et la qualité des conditions de travail. 

Le paysage pénitentiaire n'est actuellement pas suffisamment diversifié. L'accent a été trop mis par le passé sur la construction de prisons hautement sécurisées qui ne permettent pas suffisamment de différencier les régimes. Un éventail de différents types de prisons, allant de prisons hautement sécurisées à des prisons à régime ouvert, est indispensable.