Question écrite n° 5-7472

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Lutte contre la piraterie - Corne de l'Afrique - Frégate Louise-Marie - Accords bilatéraux et multilatéraux - Somalie - Somaliland

piraterie
Somalie
Corne de l'Afrique
marine militaire
accord bilatéral
accord multilatéral
mission civile de l'UE

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4442

Question n° 5-7472 du 4 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La frégate Louise-Marie de la Marine belge est partie le 7 novembre 2012 pour la troisième fois vers la Corne de l'Afrique afin d'y participer à la lutte contre la piraterie. La Belgique et la communauté internationale sont contraintes d'intervenir elles-mêmes car le pays sans droit qu'est la Somalie n'est pas capable de protéger la ligne côtière ni de dépister et juger les pirates présents sur son territoire.

L'anarchie qui règne en Somalie crée des problèmes. Ainsi, on ne sait pas précisément ce qu'il doit advenir des pirates somaliens arrêtés.

La situation est bien différente au Somaliland, pays voisin qui a proclamé son indépendance en 1991 et qui parvient, lui, à agir réellement contre la piraterie. De plus, le Somaliland a conclu en 2011 un accord avec les Seychelles, ce qui permet l'extradition de pirates somaliens. Ils peuvent alors purger leur peine dans la prison d'Hargeisa. Les Seychelles participent à un programme multilatéral antipiraterie de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), organe des Nations Unies qui a également apporté une aide au Somaliland pour la construction de la prison susmentionnée de sorte que les pirates puissent purger leur peine dans leur propre pays.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre reconnaît-il que le Somaliland peut être un partenaire précieux dans la lutte contre la piraterie ? Comprend-il que la collaboration du Somaliland peut apporter une solution à la situation quelque peu particulière des pirates somaliens détenus dans les prisons belges ? Est-il prêt à nouer des relations à ce sujet avec le Somaliland ou, à tout le moins, à aborder le sujet dans des forums multilatéraux ?

2) La Belgique a-t-elle conclu des accords bilatéraux relatifs à la piraterie ces dernières années ? Si oui, quel en est le contenu et avec quels pays ?

3) L'Union européenne a-t-elle conclu des accords bilatéraux relatifs à la piraterie ces dernières années ? Si oui, quel en est le contenu et avec quels pays ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

1) La Belgique ne reconnaît pas le Somaliland comme État. Il fait partie de la Somalie. La Belgique n’envisage pas d’y transférer des prisonniers. La Belgique ne traduit en justice que des pirates qui ont un lien avec notre pays, à la différence des Seychelles qui coopèrent dans la lutte contre la piraterie en acceptant de juger des pirates appréhendés sans qu’il y ait un lien avec elles. La Belgique a jusqu’à présent jugé et condamné deux pirates qui avaient participé à l’attaque du navire Pompéi. Il y a donc un lien avec la Belgique en ce qui concerne les deux pirates qui purgent leur peine chez nous. La Belgique n’a pas envisagé de les transférer ailleurs. Elle s’est félicitée récemment d’avoir pu en outre procéder à l’arrestation sur son territoire d’un chef de pirates soupçonné d’être le cerveau derrière l’attaque du Pompéi. Il sera aussi jugé chez nous.  

2) La Belgique n’a pas conclu d’accord spécifique sur la piraterie ces dernières années. Elle participe néanmoins activement au Groupe de Contact sur la Piraterie au-delà des côtes de Somalie mis en place par la Communauté internationale.  

3) Dans le cadre de l’opération EUNAVFOR-ATALANTA, l’Union européenne (UE) cherche à conclure des accords de transfert avec certains pays de la région pour pouvoir y transférer les pirates appréhendés lors de la mission EUNAVFOR, afin qu’ils y soient jugés. Elle a ainsi conclu des accords avec les Seychelles et l’île Maurice. Elle n’a pas d’accord avec le Kenya, avec qui elle traite au cas par cas. L’UE est l’un des principaux contributeurs au programme anti-piraterie de l’UNODC pour les aider à consolider leurs infrastructures judiciaires.  

Depuis l’été 2012, l’UE a aussi mis en place une mission civile (EUCAP NESTOR)  ont l’objectif principal est de renforcer les capacités maritimes des pays de la région afin de mieux lutter contre la piraterie. L’un de ses objectifs est aussi de contribuer au renforcement de l’État de droit en Somalie.