Question écrite n° 5-747

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Belgocontrol - Personnel - Appartenance linguistique

Skeyes
fonction publique
statistique officielle
emploi des langues

Chronologie

Question n° 5-747 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Pdata est un fichier électronique, consultable sur l'internet, qui donne un aperçu statistique du personnel de l'État belge. Si l'on consulte ce fichier, on constate qu'aucune donnée n'est disponible actuellement pour Belgocontrol.

La ministre peut-elle dès lors, pour cette entreprise publique, me communiquer les données suivantes en les ventilant selon l'appartenance linguistique :

1. le nombre de personnes en service en 2010 (de préférence en date du 30 juin 2010), exprimé en équivalents temps plein ;

2. le nombre de statutaires et de contractuels (et éventuellement le nombre d'agents ayant encore un autre statut) ?

J'aimerais également obtenir la répartition des fonctions entre les différents niveaux.

Réponse reçue le 10 janvier 2011 :

Je fais savoir à l’honorable membre que l’objet de la question relève de la compétence du Secrétaire d’Etat à la Mobilité, à qui elle doit dès lors être posée.