Fonds des accidents médicaux - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Mise à disposition de services, de personnel, d'équipement et d'installations - Facturation
Fonds des accidents médicaux
Institut national d'assurance maladie-invalidité
4/12/2012 | Envoi question |
21/2/2013 | Réponse |
La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des accidents médicaux.
En vertu de l'article 11 de cette loi, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) met à la disposition du Fonds, contre rétribution, les services, le personnel, l'équipement et les installations nécessaires au fonctionnement de celui-ci.
J'aimerais avoir un aperçu des montants que l'INAMI a facturés au Fonds des accidents médicaux, et ce depuis 2010 à ce jour (par année), avec une ventilation elon qu'il s'agit de services, de personnel, d'équipement ou d'installations.
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les montants facturés par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) au Fonds des accidents médicaux (FAM), ventilés par enveloppe, pour les années 2010 et 2011. En ce qui concerne l’année 2012, aucun montant n’a encore été facturé.
Omschrijving/Libellé |
2010 |
2011 |
Personeel/Personnel |
72 327 |
406 775 |
Gewone werkingskosten/ Fonctionnement ordinaire |
81 930 |
169 728 |
Informatica werkingskosten/ Fonctionnement informatique |
122 324 |
433 671 |
Roerende investeringen/ Investissements mobiliers |
6 471* |
6 652* |
Informatica investeringen/ Investissements informatiques |
0 |
0 |
Totaal/Total |
283 052 |
1 016 826 |
* les Investissements mobiliers restant la propriété de l'INAMI, le FAM ne paie, durant la durée d'amortissement, que le montant de l'amortissement annuel.