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L'exemption de la taxe carbone accordée aux compagnies aériennes américaines
carbone
redevance environnementale
transport aérien
États-Unis
Chine
Organisation de l'aviation civile internationale
| 29/11/2012 | Envoi question |
| 10/9/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2539
Le Sénat américain a récemment exempté les compagnies aériennes états-uniennes de la taxe carbone européenne. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité le 24 septembre dernier. La Chambre des Représentants avait par ailleurs voté en octobre 2011 un texte similaire. L'approbation de ce projet de loi est évidemment un signal fort provenant d'un Etat extrêmement pollueur comme les Etats-Unis dans le dossier de l'empreinte carbone. Cependant, il ne s'agit pas de la seule puissance qui conteste cette taxe carbone.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, cette taxe carbone européenne oblige les compagnies opérant dans l'Union européenne à acheter 15% de leurs émissions de CO2 (l'équivalent de 32 millions de tonnes) et ce, afin de financer la lutte contre le réchauffement climatique. Ces compagnies devront s'acquitter de cette taxe d'ici 2013, à partir du moment où les émissions de CO2 de l'année 2012 auront été évaluées.
Parmi les trente-six Etats membres du Conseil de l'Organisation aérienne civile internationale (OACI), vingt-six sont opposés à cette taxe carbone, et non des moindres : la Chine, l'Inde, la Russie… Ces Etats sont unanimement contre le fait d'imposer aux compagnies aériennes nationales de participer à ce mécanisme européen d'achat de permis de polluer. Certains estiment que ce mécanisme est non conforme à " la Convention relative à l'aviation civile internationale " de 1944, et va à l'encontre des principes de souveraineté.
La Chine a par ailleurs menacé de bloquer certaines commandes d'Airbus de la part de compagnies chinoises, dont une dizaine d'Airbus A330. Par conséquent, les Etats dans lesquels l'avionneur européen œuvre, à savoir l'Allemagne, l'Espagne, la France, et la Grande-Bretagne, ont récemment réclamé un report de la date de mise en application des ETS, afin que la Commission européenne trouve un accord dans le cadre de l'OACI.
Je tiens à rappeler que l'aviation civile internationale correspond à 2% des émissions de gaz à effet de serre. Il est impératif de mettre toutes les dispositions en œuvre afin de stabiliser nos émissions de carbone d'ici 2020, en diminuant nos émissions de 2% par an, comme cela a été décidé lors de l'Assemblée générale de l'OACI en 2010. Il est évident que le trafic aérien mondial continuera à croître dans l'avenir : à titre d'exemple, les émissions de CO2 de ce secteur ont augmenté de 73% entre 1990 et 2003. Il est fondamental que des solutions soient trouvées, tant au niveau européen qu'au niveau mondial. Les décisions prises lors de la prochaine Assemblée générale de l'OACI seront cruciales.
Monsieur le Secrétaire d'Etat, quelle est votre position concernant la décision américaine susmentionnée ?
La totalité des compagnies aériennes européennes se conforment-elles à ce mécanisme ? Si non, lesquelles ne s'y conforment-elles pas ? Quel pouvoir coercitif la Commission européenne a-t-elle à l'encontre, tant des compagnies aériennes européennes, que des compagnies aériennes étrangères opérant sur le territoire de l'Union européenne, qui boycottent la taxe carbone ?
Quelles décisions ont été prises lors des dernières rencontres de l'OACI ? Constatez-vous un certain avancement dans ce dossier ? Que pensez-vous des propositions faites par les Etats réticents à la taxe carbone européenne ? La position de la Commission européenne reste-t-elle la même face à cette impasse ? Etes-vous optimiste concernant l'avancement de ce dossier d'ici la prochaine Assemblée générale de l'OACI, qui aura lieu en octobre 2013 ?
Quelle est votre position concernant la guerre commerciale entre la Chine et Airbus, et les mesures de rétorsion que la Chine envisage de prendre contre l'avionneur européen ? La Commission européenne a-t-elle pris une décision concernant la demande des quatre Etats susmentionnés ?
Nous ne pouvons que regretter la loi qui sera prochainement approuvée par le Président des États-Unis, en particulier à l’approche de la 12e conférence sur la navigation aérienne de l’Organisation d'aviation civile internationale (OACI) qui aura lieu du 19 au 30 novembre à Montréal, où une alternative globale pour limiter des émissions du secteur aérien sera discutée. Les États-Unis savent que la directive européenne pourrait être modifiée si un accord global était conclu, mais leur législation ne va pas faciliter les négociations à cet effet.
Sur les 1 200 compagnies aériennes concernées par le système, seulement dix n’ont pas introduit les rapports demandés, en l’occurrence deux compagnies indiennes et huit chinoises. Les compagnies européennes se conforment à la directive européenne.
Le pouvoir coercitif est principalement exercé par les États membres, dont les législations prévoient tout un éventail de sanctions administratives et des amendes, et qui s’appliquent indistinctement aux compagnies européennes et étrangères en cas d’infraction.
L’OACI n’a pas pris de décision majeure ces dernières semaines, mais ses experts travaillent activement à l’élaboration d’un cadre qui devrait servir de base à une nouvelle convention globale, ainsi qu’à l’amélioration de la transparence des données pour vérifier la comparabilité des efforts qui seront entrepris. Ces travaux seront soumis au Conseil de l’OACI en novembre. L'Union européenne ambitionne l’adoption du cadre par la prochaine assemblée générale de l’OACI, ce qui permettra d’entamer la négociation de la convention.
Le Parlement Européen et le Conseil ont décidé de déroger temporairement à l’application de la directive sur le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Je suis optimiste car la nécessité d’une nouvelle convention semble s’imposer de plus en plus largement. Tant que cette nouvelle convention ne sera pas entrée en vigueur, la directive européenne telle qu’adoptée le 19 novembre 2008 continuera à s’appliquer