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Question écrite n° 5-7462

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 novembre 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Union européenne - Œufs - Interdiction des batteries de ponte - Baisse des taxes à l'importation - Politique de bien-être animal

bien-être des animaux
protection des animaux
oeuf
élevage intensif
taxe à l'importation

Chronologie

29/11/2012Envoi question
10/12/2012Réponse

Question n° 5-7462 du 29 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Alors que l'Union européenne (UE) a instauré cette année l'interdiction des batteries de ponte, on projetterait de diminuer de moitié les droits d'entrée sur les œufs non originaires de l'UE, provenant notamment d'Ukraine, des États-Unis, d'Inde et d'Argentine.

À l'instar des producteurs et des négociants, les militants des droits de l'animal s'indignent. La transition vers des systèmes de poulaillers respectueux des animaux a fait grimper les coûts de production dans l'UE, ce qui rend plus difficile la concurrence avec les producteurs extra-européens.

Voici mes questions :

1) La ministre peut-elle confirmer l'existence de projets de diminution des droits d'entrée sur les œufs et donner des précisions sur ces projets ? Comprend-elle qu'on pourrait ainsi réintroduire des œufs produits en batterie dans l'UE ? Comprend-elle que cette mesure pourrait avoir une incidence négative, tant dans une perspective de bien-être animal que du point de vue des producteurs avicoles qui viennent de beaucoup investir dans des systèmes de poulaillers respectueux des animaux ?

2) Partage-t-elle mon avis que l'importation d'œufs produits en batterie est en contradiction avec la politique européenne en matière de bien-être animal concrétisée par l'interdiction des batteries de ponte ? Partage-t-elle l'opinion que l'importation d'œufs produits en batterie doit par conséquent être proscrite ? La ministre est-elle prête à mettre la question sur le tapis européen ? Si non, pourquoi pas ? Si oui, quand et comment ?

Réponse reçue le 10 décembre 2012 :

Ik breng u ervan op de hoogte dat het onderwerp, waarover u mij een vraag stelt, valt onder de bevoegdheden van de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, Laurette Onkelinx.