Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7453

de Guido De Padt (Open Vld) du 29 novembre 2012

à la ministre de la Justice

Fournisseurs d'accès internet - Obligations légales - Défaut de déclarations de droits d'auteur

fournisseur d'accès
droit d'auteur
statistique officielle
poursuite judiciaire

Chronologie

29/11/2012 Envoi question
16/5/2013 Réponse

Question n° 5-7453 du 29 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les fournisseurs de services sur l'internet sont en vertu de la législation belge obligés d'informer les autorités administratives ou judiciaires compétentes des cas d' activités illicites commises par leurs clients ou de diffusion par ceux-ci d'informations illicites.

L'article 21 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information les oblige en effet à « informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ».

« Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, les mêmes prestataires sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire. »

En conséquence les fournisseurs d'accès internet auxquels on rapporte des violations de droits d'auteur (commis par leurs abonnés ou au moyen de leur réseau) sont obligés de communiquer cette information au parquet compétent (par exemple, Belgacom le signale au parquet de Bruxelles).

Il ressortirait toutefois selon une enquête auprès des parquets de Bruxelles (Belgacom) et Malines (Telenet) que personne n'a connaissance de dénonciation de violation de droits d'auteur ; cette procédure reste donc lettre morte.

Pourtant il semble indispensable de mettre en œuvre une politique de poursuite efficace de ces infractions. Dès la réception d'une telle information, les parquets devraient pouvoir immédiatement avertir la partie victime de sorte que celle-ci puisse s'enregistrer comme victime et déposer éventuellement une plainte avec constitution de partie civile. Les victimes/parties civiles doivent enfin être tenues au courant de la suite de la procédure pénale ou de l'enquête préliminaire.

Dans ce cadre j'aimerais une réponse aux questions suivantes :

1) Durant les cinq dernières années, combien de signalements les différents parquets ont-ils reçus concernant la procédure esquissée ci-dessus et quelle suite leur a-t-on donnée ?

2) La ministre reconnaît-elle la problématique que je viens d'exposer. A-t-elle l'intention d'en informer le Collège des procureurs généraux  ? Peut-elle motiver sa réponse ?

3) Les procureurs sont-ils au courant de cette procédure et celle-ci est-elle appliquée ?

4) Quelles mesures la ministre envisage-t-elle pour changer la situation ? Pense-t-elle comme moi qu'il est nécessaire d'avoir une politique de poursuite efficace de ces infractions ? Peut-elle expliquer plus en détail son point de vue ?

Réponse reçue le 16 mai 2013 :

  1. La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux permet de détecter, sur la base du code de prévention « 68B Auteursrechten / Droits d’auteur », les affaires qui ont trait à des infractions aux droits d'auteur. Par contre, cette banque de données ne permet pas d'examiner quelles affaires se rapportent à des signalements adressés par des fournisseurs d'accès internet.

  2. Cette question relève de la compétence de mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la mer du Nord.

  3. Il conviendrait de préciser que les procureurs sont bien évidemment au courant de cette procédure. Son application relève du cas par cas, en tenant compte en outre des capacités disponibles et des autres priorités à rencontrer.

  4. Cette question relève de la compétence de mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la mer du Nord.