L'évolution du nombre d'accidents de travail dans le secteur du bâtiment
industrie du bâtiment
accident du travail
travail au noir
statistique officielle
travailleur clandestin
inspection du travail
28/11/2012 | Envoi question |
4/2/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2629
Dans ma question écrite 5-5921, je m'informais sur le nombre d'accidents de travail dans le secteur du bâtiment survenus ces dernières années. Les statistiques qui m'ont été fournies étaient très positives puisqu'elles indiquaient que, dix ans après l'introduction du coordinateur de sécurité dans le secteur de la construction, on notait une réduction de pas moins de 8 000 accidents.
Nous devons néanmoins conserver notre esprit critique. Nous connaissons ainsi certaines pratiques consistant à dissimuler des accidents graves, surtout s'ils concernent des ouvriers illégaux qui ne sont donc pas inscrits. Il convient d'analyser les statistiques actuelles des accidents de travail dans un contexte plus large. Il est ainsi nécessaire de connaître le nombre d'inspections sociales réalisées sur les chantiers ces dernières années.
J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Quel a été le nombre d'inspections sociales réalisées ces dernières années dans le secteur de la construction ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour chacune des années 1997 à 2011. Le secrétaire d'État peut-il également me fournir une ventilation par région ?
2) Quelles furent les infractions constatées et quelles sanctions ont-elles été prises ? Dans quelle mesure s'agissait-il de constats relatifs à des ouvriers qui travaillaient sans être inscrits ?
3) Combien d'ouvriers illégaux victimes d'un accident de travail ont-ils intenté une action contre leur employeur ces dernières années afin d'obtenir une indemnité pour leur accident de travail ?
En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit.
En ce qui concerne vos première et deuxième questions, je dois vous référer à ma collègue compétente en la matière, la ministre de l’Emploi.
En ce qui concerne votre troisième question :
Si un travailleur illégal est victime d’un accident de travail, il ne doit pas assigner son employeur mais bien s’adresser à :
l’assureur en matière d’accidents de travail, si son employeur est assuré. L’emploi illégal n’est en effet pas une raison en soi pour refuser l’indemnisation. Il y a d’ordinaire une discussion sur la réalité d’un contrat de travail ;
le Fonds des Accidents de travail, lorsqu’un doute subsiste si l’employeur est assuré. S’il est assuré, le Fonds viendra en aide afin d’établir une déclaration pour l’assureur. S’il n’est pas assuré, le Fonds se portera garant pour le dédommagement de la victime et se fera rembourser ses dépenses par l’employeur défaillant.
Aucune donnée n’est disponible quant au nombre de procédures qui ont été lancées auprès du Tribunal du travail.