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Question écrite n° 5-7448

de Louis Ide (N-VA) du 28 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

L'évolution du nombre d'accidents de travail dans le secteur du bâtiment

industrie du bâtiment
accident du travail
travail au noir
statistique officielle
travailleur clandestin
inspection du travail

Chronologie

28/11/2012Envoi question
4/2/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2629

Question n° 5-7448 du 28 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite 5-5921, je m'informais sur le nombre d'accidents de travail dans le secteur du bâtiment survenus ces dernières années. Les statistiques qui m'ont été fournies étaient très positives puisqu'elles indiquaient que, dix ans après l'introduction du coordinateur de sécurité dans le secteur de la construction, on notait une réduction de pas moins de 8 000 accidents.

Nous devons néanmoins conserver notre esprit critique. Nous connaissons ainsi certaines pratiques consistant à dissimuler des accidents graves, surtout s'ils concernent des ouvriers illégaux qui ne sont donc pas inscrits. Il convient d'analyser les statistiques actuelles des accidents de travail dans un contexte plus large. Il est ainsi nécessaire de connaître le nombre d'inspections sociales réalisées sur les chantiers ces dernières années.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel a été le nombre d'inspections sociales réalisées ces dernières années dans le secteur de la construction ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour chacune des années 1997 à 2011. Le secrétaire d'État peut-il également me fournir une ventilation par région ?

2) Quelles furent les infractions constatées et quelles sanctions ont-elles été prises ? Dans quelle mesure s'agissait-il de constats relatifs à des ouvriers qui travaillaient sans être inscrits ?

3) Combien d'ouvriers illégaux victimes d'un accident de travail ont-ils intenté une action contre leur employeur ces dernières années afin d'obtenir une indemnité pour leur accident de travail ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit.

En ce qui concerne vos première et deuxième questions, je dois vous référer à ma collègue compétente en la matière, la ministre de l’Emploi.

En ce qui concerne votre troisième question :

Si un travailleur illégal est victime d’un accident de travail, il ne doit pas assigner son employeur mais bien s’adresser à :

Aucune donnée n’est disponible quant au nombre de procédures qui ont été lancées auprès du Tribunal du travail.