Question écrite n° 5-7443

de Richard Miller (MR) du 28 novembre 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

L'hygiène dans les cantines des hôpitaux, des maisons de repos et des crèches

sécurité des aliments
hygiène publique
établissement hospitalier
restauration collective
garde d'enfants
équipement social
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2475

Question n° 5-7443 du 28 novembre 2012 : (Question posée en français)

J'ai eu l'occasion d'interroger la Ministre de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française, Madame Marie-Dominique Simonet, au sujet de l'hygiène dans les cantines scolaires. En effet, un rapport de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) affirme qu'une cantine sur trois en Belgique ne répond pas aux exigences en matière d'hygiène. 67% des cantines scolaires ont reçu un rapport favorable sur l'état de l'infrastructure, des installations et de l'hygiène de leur cantine.

Dans sa réponse, la Ministre de l'Enseignement obligatoire a indiqué que, en ce qui concerne les cantines scolaires, malgré le fait que ce résultat ne soit " pas pleinement satisfaisant ", il s'agit d'un meilleur résultat que dans les cantines des hôpitaux (58%), des maisons de repos (63%) ou des crèches (64%).

Quelle est l'analyse de Madame la Ministre concernant ces statistiques ? Pouvez-vous dresser un état des lieux de l'état d'hygiène des cantines dans ces trois types d'établissement ? Constatez-vous une amélioration ou une dégradation des conditions d'hygiène dans les cantines de ces établissements ?

De quels types de sanctions les établissements ayant reçu un rapport défavorable font-ils l'objet ? De combien de temps ces établissements disposent-ils afin d'améliorer les conditions d'hygiène au sein de leur cantine ?

Réponse reçue le 6 décembre 2012 :

Les résultats des inspections de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) relatives à l’infrastructure et à l’hygiène des cuisines de collectivité montrent effectivement que des améliorations sont encore nécessaires. En 2011, les résultats étaient satisfaisants dans 66 % des 3 435 établissements inspectés. Il s’agit d’une amélioration par rapport aux 62 % de résultats satisfaisants en 2010.

En 2011, les infractions les plus fréquentes concernaient le respect de la chaîne du froid (8 %), la propreté des locaux de l’établissement (7 %), l’équipement et la propreté des sanitaires (7 %). 

Les résultats du premier semestre 2012 sont comparables à ceux de 2011 : ils sont satisfaisants dans 70 % des crèches, 65 % des maisons de repos et 50 % des hôpitaux. 

En cas de contrôle défavorable, les sanctions peuvent être un avertissement, un procès-verbal d’infraction, la saisie de denrées alimentaires ou la fermeture, éventuellement temporaire, de la cuisine. Dans ces cas, en concertation avec le contrôleur, l’établissement établit un plan d’action en vue d’améliorer l’hygiène et l’infrastructure de son établissement.  

Le délai de mise en conformité dépend bien entendu du risque que les non-conformités représentent pour la santé publique et de l’importance des modifications à apporter. Certaines actions correctives doivent être prises rapidement voire immédiatement, d’autres par contre peuvent être réalisées en plusieurs mois, s’il s’agit par exemple des travaux structurels de plus grande ampleur.