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La gestion négociée de l'espace public (Manifestations)
droit de manifester
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
police locale
police
circulaire
| 28/11/2012 | Envoi question |
| 20/3/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2425
Les incidents survenus lors de l'intervention policière du 17 juin 2012 à la station de métro Trône qui visait des contre-manifestants souhaitant marquer une opposition à la manifestation " contre le fascisme islamiste " organisé par le Parti populaire, lui-même très vite rejoint par des militants du mouvement d'extrême-droite " Nation ", ont suscité incompréhension et indignation ces derniers jours. L'intervention policière ayant été décrite par certains témoins comme brutale et gratuite à l'égard des contre-manifestants a donné lieu à la saisine du Comité P afin d'enquêter sur les agissements des policiers.
La liberté d'association et la liberté de manifestation pacifique sont dans notre pays des droits fondamentaux que la police doit garantir par la gestion négociée de l'espace public. Ce concept implique que cette tâche policière doit être exécutées de manière uniforme et intégrée, dans le respect des principes d'une police d'orientation communautaire pour tous les citoyens, et ce avec un minimum d'escalade ou d'usage de la contrainte et de la force.
C'est dans ce sens que le Comité P a formulé ces dernières années des recommandations qui mettent l'accent en matière de préparation, de gestion et d'évaluation des manifestations et contre-manifestations sur la nécessité d'avoir une intervention policière qui se fasse dans une optique régulatrice mais néanmoins basée sur une relation de confiance avec le citoyen. C'est ainsi que depuis une dizaine d'années, le Comité P recommande que le concept de " gestion négociée de l'espace public " soit davantage développé.
La publication le 11 mai 2009 de la circulaire ministérielle CP 4 (MB 14/06/2011) va dans ce sens.
Une évaluation de cette circulaire, au vu de ces derniers incidents, est aujourd'hui nécessaire. Elle permettrait de faire un état des lieux dans la pratique de l'application et du respect de la gestion négociée de l'espace public. La ministre peut-elle nous dire ce qu'il en est ?
La circulaire CP 4 établit les principes généraux de la «gestion négociée de l’espace public», principes répondant entièrement à la sensibilité et aux nuances dont il faut de nos jours tenir compte dans le cadre de l’exécution des missions de police administrative.
J’ai demandé aux membres du groupe d’écriture de la CP 4, sous la présidence d’un membre de mon cabinet, de réaliser un texte ayant pour but d’actualiser la circulaire de 1987 qui traite du maintien de l’ordre public, et d’opérationnaliser en même temps les principes généraux de la nouvelle circulaire CP 4.
Un premier projet de texte sera réalisé pour début 2013.
Ce projet devra ensuite être enrichi en collaboration avec des partenaires externes à la police.