Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7437

de Inge Faes (N-VA) du 28 novembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

La renonciation à la récupération de paiements indus

régime de retraite
prestation sociale
statistique officielle
Office national des pensions
Service des pensions du secteur public
remboursement

Chronologie

28/11/2012 Envoi question
17/12/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2230

Question n° 5-7437 du 28 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans la question écrite n° 5-5759, je demandais des statistiques relatives à la récupération de paiements indus, réalisée conformément à l'article 22 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social. Et ce, pour les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et institutions coopérantes en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence.

Votre réponse a fait apparaître que l'octroi de la renonciation est fondamentalement plus important pour les dossiers établis en langue néerlandaise que pour ceux établis en langue française, tant en ce qui concerne le nombre de dossiers que l'ampleur de la somme à laquelle il est renoncé.

Je souhaiterais connaître la raison de cet état de choses.

Réponse reçue le 17 décembre 2012 :

En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre que c’est à juste titre que l’attention est attirée sur les différences importantes existant dans le traitement des renonciations aux dettes entre les services francophones et néerlandophones de l’Office national des Pensions (ONP). 

Avant d’en examiner les raisons, je tiens à souligner que les renonciations d’office sont régies selon des règles définies par le Conseil pour le paiement des prestations, organe paritaire constitué de représentants d’organisations d’employeurs, de travailleurs salariés et d’indépendants. Cet organe fait une distinction entre les dettes auxquelles il est renoncé d’office, partiellement ou totalement, et les dettes pour lesquelles une demande de renonciation est soumise au Conseil par le pensionné.

La catégorie ‘renonciation totale d’office’, concerne principalement les dettes inférieures à 250 euros et les récupérations en cours qui ne peuvent plus être poursuivies suite au décès du conjoint survivant. En 2011, elles représentaient du côté néerlandophone 36,7 % des montants auxquels il était renoncé et concernaient 87,8 % des dossiers alors que, du côté francophone, ces chiffres s’élevaient respectivement à 63,2 % et 92,3 %. La dette moyenne s’élevait à 449 euros du côté néerlandophone et à 138 euros du côté francophone.

Les dossiers pour lesquels une renonciation partielle est accordée ont principalement trait aux dettes résultant d’un dépassement des limites en matière d’activité professionnelle autorisée et d’un non-respect des règles de séjour à l’étranger par des bénéficiaires d’une garantie de revenus aux personnes âgées. Alors que du côté néerlandophone, les procédures de renonciation partielle sont surtout relatives au dépassement des limites de travail autorisé (59,6 % des montants pour 7,8 % de la masse), elles résultent quasi exclusivement du non-respect de la condition de résidence du côté francophone (35,2 % des montants pour 7,7 % de la masse). La dette moyenne du côté néerlandophone s’élevait à 5 601 euros et à 925 euros du côté francophone.

En outre, le Conseil est également saisi de demandes de renonciation invoquant des raisons sociales qui, après examen approfondi, débouchent généralement sur une renonciation partielle ou totale de la dette. Du côté néerlandophone, il a été renoncé à 42,2 % du montant réclamé , à 33,9 % du côté francophone. La dette moyenne du côté néerlandophone s’élevait à 6 035 euros et à 5 728 euros du côté francophone.

Les différences entre montants peuvent principalement s’expliquer par le fait que le montant moyen récupéré du côté francophone est significativement moins élevé que du côté néerlandophone car les faibles dépassements (inférieurs à 250 euros) et la nature des dossiers (bénéficiaires d’une allocation sociale) sont beaucoup plus nombreux du côté francophone.

Les différences entre pourcentage, en revanche, résultent de recouvrements plus élevés sur une masse plus petite de bénéficiaires du côté néerlandophone.

La législation sur les pensions du secteur public ne prévoit pas de procédure pour renoncer à la récupération de l'indu visée à l’article 22 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social stipulant que l'institution de sécurité sociale compétente peut, dans les conditions déterminées par son comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu.