Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7436

de Inge Faes (N-VA) du 28 novembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Le nombre de décisions administratives rapportées

régime de retraite
acte administratif
Office national des pensions
Service des pensions du secteur public
prestation sociale

Chronologie

28/11/2012 Envoi question
22/1/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2229

Question n° 5-7436 du 28 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans la question écrite n° 5-5760, je demandais des statistiques relatives aux décisions administratives rapportées, telles que visées à l'article 18 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social. Et ce, pour les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et institutions coopérantes de sécurité sociale relevant de votre compétence

Malheureusement, vous avez répondu que vous ne disposiez d'aucune statistique concernant le nombre de décisions rapportées par les institutions relevant de votre compétence. Ces chiffres pourraient pourtant servir d'indicateur pour l'évaluation de la qualité du fonctionnement de l'administration et de la performance du service à la clientèle. Il se semble donc utile de collecter ces chiffres à l'avenir. Allez-vous prendre des initiatives en ce sens ?

Réponse reçue le 22 janvier 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

Comme mentionné dans ma réponse à la question parlementaire n°5-5760, les décisions prises en application de l’article 18 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social font partie du traitement quotidien et de la gestion des dossiers de pension.

Comme ces décisions peuvent se poser à chaque étape du dossier de pension, il faudrait une surveillance permanente à chaque prise de décision. Pour ce faire, il faudrait automatiser intégralement la gestion des dossiers de pensions.

Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) fournit d’importants efforts pour atteindre cet objectif par la mise en place de la demande de pension électronique, la saisie automatique de données électroniques sur la carrière lors de l’octroi et du calcul de la pension, un système CRM basé sur des workflows et phase ultime, la mise en place d’un système de gestion et de paiement automatisé. Toutes ces activités sont soumises à des règles de contrôle interne.

Le SdPSP ne manquera donc pas d’instaurer une surveillance permanente pour augmenter les performances du fonctionnement de l’administration et améliorer la qualité du service au client.

Tant l’Office national des Pensions (ONP) que le Service des Pensions du Secteur public disposent de nos jours de bons outils de mesure et de rapportage ; toute une série d’indicateurs sur la qualité du service offert font ainsi l’objet d’un suivi. En effet, les révisions au sens de l’article 18 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social n’y sont pas spécifiquement mesurées.

De concert avec les administrations, je vise toutefois une amélioration permanente du service au citoyen et du suivi de la qualité.

S’agissant de l’ONP, j’examine actuellement, dans le cadre des négociations sur le nouveau contrat de gestion, comment améliorer davantage encore le suivi de la qualité. Affiner l’éventail d’indicateurs de mesure pertinents y participe. À cet égard, je prends bonne note de votre suggestion en la matière.