Question écrite n° 5-7428

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 novembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Salariés du secteur bancaire - Rémunération - Surévaluation - Étude aux Pays-Bas - Modération salariale en Belgique

établissement de crédit
profession de la banque
réduction des salaires
banque

Chronologie

Question n° 5-7428 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La « Stichting Onderzoek Multinationale Ondernemingen » vient de publier une étude intéressante sur la « surcharge salariale » dans le secteur financier aux Pays-Bas. Selon ce rapport, les salariés du secteur bancaire des Pays-Bas sont surpayés de 15 % par rapport aux fonctions comparables en dehors du secteur bancaire. Selon le rapport, les banques néerlandaises dépensent plus de deux milliards en trop pour leur personnel. Cet argent est pourtant nécessaire au renforcement des tampons de capital qui permettrait aux banques de poursuivre leur mission primaire, à savoir l'octroi de crédit pour des projets intéressants émanant des ménages et des entreprises. Dernièrement, les médias ont annoncé qu'un quart des PME de Belgique ont d'énormes difficultés à obtenir ou conserver des crédits bancaires. Dans ce domaine aussi, un problème semble se faire jour... ou se poser déjà.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre est-il au courant de cette étude néerlandaise ? Comment l'évalue-t-il ? Dans quelle mesure la situation est-elle semblable en Belgique ? Le ministre pense-t-il que les salaires dans le secteur bancaire belge soient surévalués ? Reconnaît-il que cela empêche les banques d'accomplir correctement leur mission primaire, à savoir l'octroi de crédits ?

2) Le secteur bancaire demande régulièrement le report ou l'assouplissement de nouvelles réglementations en arguant que l'amoncellement de règles met l'octroi de crédit sous pression. Le ministre admet-il qu'il ne faut pas céder sur ce point tant que les banques ne prennent pas elles-mêmes des mesures pour mettre fin à leur « surcharge salariale » ?

3) Qu'a déjà entrepris le ministre pour mettre en œuvre une grande modération salariale dans les banques ? S'est-il déjà concerté à ce sujet avec Febelfin ? Avec quel résultat ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

1. J’ai pris connaissance du rapport en question à travers sa publication par le « Centre for Research on Multinational Corporations », une organisation sans but lucratif de recherche et de réseau qui se consacre au développement durable. 

L’étude en question porte spécifiquement sur la situation néerlandaise. Je n’ai pas connaissance d’une étude similaire pour le secteur financier belge, laquelle intégrerait les spécificités de notre pays, notamment en termes de salaires et de marché du travail, mais aussi de structuration de notre secteur financier. Il est donc difficile de porter des jugements généraux à partir du document néerlandais. 

2. Je n’attends pas d’analyse extérieure ni d’initiatives propres du secteur financier pour agir. Plusieurs projets de loi seront ainsi bientôt soumis à l’approbation du Parlement, allant tous dans le sens d’une plus grande responsabilisation du secteur et d’une meilleure protection des déposants. Ceci étant dit, il est notoire que le secteur financier belge souffre aujourd’hui d’une très faible rentabilité, suite à sa transformation profonde, ce qui est régulièrement confirmé par le Fonds monétaire international (FMI). 

3. Je me suis engagé lors du dernier conclave budgétaire à présenter un projet de loi relatif à la politique de rémunération dans le secteur financier, en vue de la lier davantage à des objectifs à long terme qui aideront à la stabilisation du secteur.