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Question écrite n° 5-7422

de Louis Ide (N-VA) du 27 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assurances hospitalisation - Maladies chroniques - Handicaps - Mutualités - Assuralia - État des lieux

assurance privée
frais d'hospitalisation
maladie chronique
répartition géographique
statistique officielle
répartition par âge
handicapé

Chronologie

27/11/2012Envoi question
30/1/2013Réponse

Question n° 5-7422 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les assurances hospitalisation constituent un élément important en matière de soins de santé. Une prise en charge à l'hôpital peut coûter beaucoup d'argent et, dans ce cas, une assurance hospitalisation n'est absolument pas un luxe superflu. Depuis le printemps 2007, les mutualités sont également obligées de couvrir les personnes souffrant d'une maladie chronique ou d'un handicap dans leur assurance hospitalisation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de personnes avaient-elles une assurance hospitalisation en Belgique en 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

a) Le ministre peut-il ventiler ces données par région, Flandre, Wallonie et Bruxelles ?

b) les chiffres régionaux peuvent-ils également être ventilés par assureur, mutualités et sociétés privées qui relèvent d'Assuralia ?

c) Les chiffres régionaux peuvent-il également être ventilés par catégories d'âge ?

d) Les chiffres peuvent-ils également être ventilés selon qu'il s'agit de personnes avec une intervention ordinaire ou avec une intervention majorée ?

2) combien de personnes souffrant d'une maladie chronique avaient-elles une assurance hospitalisation dans notre pays en 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

a) Le ministre peut-ile ventiler ces données par région, Flandre, Wallonie et Bruxelles ?

b) les chiffres régionaux peuvent-ils également être ventilés par assureur, mutualités et sociétés privées qui relèvent d'Assuralia ?

c) Les chiffres régionaux peuvent-il également être ventilés par catégories d'âge ?

3) Combien de personnes ayant un handicap avaient-elles une assurance hospitalisation en 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

a) Le ministre peut-ile ventiler ces données par région, Flandre, Wallonie et Bruxelles ?

b) les chiffres régionaux peuvent-ils également être ventilés par assureur, mutualités et sociétés privées qui relèvent d'Assuralia ?

c) Les chiffres régionaux peuvent-il également être ventilés par catégories d'âge ?

Réponse reçue le 30 janvier 2013 :

La réponse à vos questions concernant les assurances hospitalisation organisées par les assureurs privés relève de la compétence de mon collègue Johan Vande Lanotte, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.

En ce qui concerne les assurances hospitalisation organisées par les mutualités, je peux vous communiquer les informations dont je dispose, et qui proviennent de l’Office de Contrôle des mutualités.

1. Vous trouverez en annexe 1 les tableaux reprenant, au 31 décembre des années 2008, 2009, 2010 et 2011, le nombre de personnes qui étaient affiliées à un service hospitalisation offert par une entité mutualiste, ventilé entre unions nationales, mutualités, sociétés mutualistes qui collaborent avec des mutualités et sociétés mutualistes indépendantes. Les sociétés mutualistes qui collaborent avec des mutualités sont des entités qui, soit sont créées par plusieurs mutualités d'une même union nationale, soit n'acceptent plus que des membres qui sont affiliés à une des mutualités énumérées dans les statuts. Les sociétés « indépendantes » n'ont, par contre, aucun lien avec les mutualités ou les unions nationales.

Les services hospitalisation étaient classés, durant la période précitée, selon la codification suivante :

Par indemnité forfaitaire, il faut entendre un montant fixe par jour d'hospitalisation, tandis qu'une indemnité variable vise une indemnité fixée en fonction des frais d'hospitalisation réels. Une affiliation obligatoire implique que l'affiliation du membre au service hospitalisation constituait un tout avec l'affiliation à tous les (ou à un groupe de) services de l'assurance complémentaire, alors qu'en cas d'affiliation facultative, le membre choisissait de manière optionnelle l'affiliation au service hospitalisation en plus de l'assurance complémentaire.

En ce qui concerne le nombre de membres, je souligne qu'il arrivait souvent durant la période précitée qu'un même membre soit affilié à deux services hospitalisation. La plupart du temps, il s'agissait simultanément d'une affiliation à un service à affiliation obligatoire qui prévoyait une indemnité forfaitaire et d'une affiliation à un service facultatif qui remboursait les (une partie des) frais réels. Pour ces raisons, les chiffres ne peuvent pas être simplement additionnés pour connaitre le nombre total d'assurés.

Je vous rappelle que, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), les services hospitalisation pour lesquels l'affiliation est facultative, sont organisés depuis le 1er janvier 2012 par des sociétés mutualistes d'assurance qui sont soumises à la loi du juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, et à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

En réponse à la sous-question a), il faut dans un premier temps relever que le champ d'action territorial des entités mutualistes qui offrent un service hospitalisation n’est pas limité, dans de nombreux cas, à une région déterminée. Étant donné que l'Office de contrôle des mutualités ne dispose que des effectifs globaux par entité mutualiste, aucun chiffre par région n'est dès lors disponible. À titre exhaustif, figure, en annexe 2, une liste récapitulative de toutes les entités mutualistes qui organisaient en 2011 un ou plusieurs services hospitalisation, avec chaque fois mention du lieu d'implantation du siège social.

En ce qui concerne la sous-question b), il est à noter que les données susmentionnées ne concernent évidemment que le secteur mutualiste.

Pour les sous-questions c) et d), l'Office de contrôle des mutualités ne dispose pas des données demandées.

Il en va de même pour les questions 2 et 3.

Annexe 1 :

Nombre de membres des services hospitalisation

Explication des codes de classification :

200 : Hospitalisation : Indemnité forfaitaire - affiliation facultative

201 : Hospitalisation : Indemnité variable - affiliation facultative

210 : Hospitalisation : Indemnité forfaitaire - affiliation obligatoire

211 : Hospitalisation : Indemnité variable - affiliation obligatoire

 

Nombre de membres au 31.12.2008

Nature des entités

  200

  201

  210

  211

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

 

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

Unions nationales

 78 294

 21 026

 99 320

 96 122

 43 001

 139 123

 

 

 

 

 

 

Sociétés mutualistes qui collaborent avec des mutualités

 275 564

 3 504

 279 068

1 553 504

 347 236

1 900 740

 

 

 

 598 719

 497 563

1 096 282

Mutualités

 287 506

 78 263

 365 769

 139 352

 77 800

 217 152

2 461 236

1 579 084

4 040 320

 940 700

 506 050

1 446 750

Sociétés mutualistes indépendantes

 

 

 

 4 840

 4 671

 9 511

 

 

 

 3 887

 4 701

 8 588



 

Nombre de membres au 31.12.2009

Nature des entités

  200

  201

  210

  211

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

 

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

Unions nationales

 73 927

 19 502

 93 429

 105 958

 47 494

 153 452

 

 

 

 

 

 

Sociétés mutualistes qui collaborent avec des mutualités

 177 992

 3 184

 181 176

1 775 640

 368 716

2 144 356

 

 

 

 608 134

 504 265

1 112 399

Mutualités

 258 634

 50 974

 309 608

 146 803

 80 978

 227 781

2 265 322

1 424 541

3 689 863

 946 273

 501 641

1 447 914

Sociétés mutualistes indépendantes

 

 

 

 2 742

 6 381

 9 123

 

 

 

 3 970

 4 764

 8 734



 

Nombre de membres au 31.12.2010

Nature des entités

  200

  201

  210

  211

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

 

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

Unions nationales

 70 507

 18 160

 88 667

 114 553

 51 204

 165 757

 

 

 

 

 

 

Sociétés mutualistes qui collaborent avec des mutualités

 371 270

 2 861

 374 131

1 889 189

 385 378

2 274 567

 

 

 

 608 344

 504 966

1 113 310

Mutualités

 109 830

 45 711

 155 541

 139 240

 69 783

 209 023

2 207 836

1 408 761

3 616 597

1 095 299

 561 152

1 656 451

Sociétés mutualistes indépendantes

 

 

 

 2 196

 6 115

 8 311

 

 

 

 3 926

 4 802

 8 728



 

Nombre de membres au 31.12.2011

Nature des entités

  200

  201

  210

  211

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

Titulaires

Personnes à charge

Bénéfi-ciaires

 

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

(a)

(b)

(a + b)

Unions nationales

 11 198

 2 607

 13 805

 121 745

 53 157

 174 902

 

 

 

 

 

 

Sociétés mutualistes qui collaborent avec des mutualités

 466 327

 16 800

 483 127

1 977 930

 401 170

2 379 100

 

 

 

 614 030

 506 019

1 120 049

Mutualités

 54 410

 20 938

 75 348

 136 372

 62 218

 198 590

2 230 888

1 416 983

3 647 871

1 134 202

 582 559

1 716 761

Sociétés mutualistes indépendantes

 

 

 

 2 509

 6 552

 9 061

 

 

 

 3 922

 4 795

 8 717

Annexe 2 : Aperçu des entités qui organisaient en 2011 un ou plusieurs services hospitalisation

Explication des codes de classification :

200 : Hospitalisation : Indemnité forfaitaire - affiliation facultative

201 : Hospitalisation : Indemnité variable - affiliation facultative

210 : Hospitalisation : Indemnité forfaitaire - affiliation obligatoire

211 : Hospitalisation : Indemnité variable - affiliation obligatoire

Entité

Code de classification

Nom

Localisation

200

201

210

211

101

Christelijke Mutualiteit van het Arr. Antwerpen 

ANTWERPEN

 

 

 

x

104

Christelijke Mutualiteit van het Arr. Mechelen

MECHELEN

 

 

 

x

105

Christelijke Mutualiteit van het Arr. Turnhout

TURNHOUT

 

 

 

x

108

Christelijk Ziekenfonds - Sint-Pietersbond

KESSEL-LO

 

 

 

x

111

Christelijke Mutualiteit Zuid-West-Vlaanderen

KORTRIJK

 

 

x

 

113

Christelijke Mutualiteit Roeselare-Tielt

ROESELARE

 

 

x

 

131

Christelijke Mutualiteit Limburg

HASSELT

 

 

x

 

180/01 (*)

CM Vlaanderen

BRUXELLES

x

x

 

 

180/02 (*)

Solimut

BRUXELLES

 

x

 

x

206

Vrij Verbond der Neutrale Mutualiteiten

BRUXELLES

 

 

x

 

216

Mutualité neutre du Hainaut

CHARLEROI

x

 

x

 

226

Mutualité neutre de la santé

LIEGE

 

 

x

 

228

Mutualia - Mutualité neutre

VERVIERS

 

 

x

 

280/01 (*)

Objectief Gezondheid Vlaanderen

AALST

x

x

 

 

280/02 (*)

Neutra

LIEGE

 

x

 

 

300

Union nationale des mutualités socialistes

BRUXELLES

x

x

 

 

305

Mutualité socialiste du Brabant wallon

TUBIZE

 

 

x

 

306

Fédération des mutualités socialistes du Brabant

BRUXELLES

x

x

x

 

314

Mutualité socialiste du Hainaut occidental

ATH

 

 

x

 

315

Mutualité socialiste de Mons Borinage

FRAMERIES

 

 

x

 

319

Mutualité Solidaris - mutualité socialiste et syndicale de la province de Liège

LIEGE

 

x

 

 

322

De Voorzorg - Mutualiteitsverbond van Limburg

HASSELT

x

x

x

 

323

Mutualité socialiste du Luxembourg

SAINT-HUBERT

 

x

x

 

380/03 (*)

M.O.B. Solidariteit

BRUXELLES

x

x

 

 

403

Mutualité libérale du Brabant

 BRUXELLES

 

 

x

 

409

Mutualité libérale Hainaut - Namur

LA LOUVIERE

 

 

 

x

414

Mutualité libérale Liège

LIEGE

 

 

x

 

418

Mutualité libérale du Luxembourg

ARLON

 

 

 

x

480/01 (*)

Hospitaal-Plus

BRUXELLES

 

x

 

 

509

Euromut - Mutualité libre

BRUXELLES

 

 

x

 

515

Freie Krankenkasse

BULLINGEN

 

 

 

x

516

Mutualité Sécurex

BRUXELLES

x

 

 

 

527

Partena - Mutualité libre

BRUXELLES

 

 

x

 

700/03 (**)

Unilever Belgium Fonds de Prévoyance SM

BRUXELLES

 

x

 

 

700/09 (**)

ExxonMobil Voorzorgsfonds

MACHELEN

 

 

 

x

700/14 (**)

Danzas - SBT Voorzorgsfonds

GRIMBERGEN

 

x

 

 

700/16 (**)

Medical services

LIEGE

 

x

 

 

780/01 (*)

Mutuelle entraide hospitalisation

BRUXELLES

x

x

 

 

Nombre de services

9

15

17

9

(*) Il s'agit d'une société mutualiste qui collabore avec des mutualités.

(**) Il s'agit d'une société mutualiste indépendante.