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Rapport annuel du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Services de police - Interprètes - Fiabilité - Investigations - Contrôle - Liste nationale
Unia
rapport d'activité
profession de l'information
interprétation
statistique officielle
police
police locale
Myria
| 27/11/2012 | Envoi question |
| 24/7/2013 | Rappel |
| 13/12/2013 | Requalification |
| 28/1/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7413
Requalifiée en : demande d'explications 5-4526
Dans son rapport annuel sur la traite des êtres humains de 2011, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLCR) constate régulièrement des problèmes au sujet de la fiabilité des interprètes. Ceux-ci jouent un rôle majeur dans de nombreuses enquêtes judiciaires et de police. En raison de leur position, il leur est facile de manipuler les enquêtes. Il est donc primordial que nous puissions garantir qu'ils travaillent de manière indépendante et intègre.
Le CECLCR fait ainsi remarquer qu'avant leur prestation de serment, les interprètes ne font pas l'objet d'investigations suffisantes. Pour bon nombre d'autres fonctions de confiance de ce type auprès des pouvoirs publics ou du secteur privé, on impose un certificat de sécurité. De plus, le délai de radiation des interprètes de la liste des interprètes en cas de constat ou de présomption de comportement suspect est beaucoup trop long. Enfin, le Centre dénonce l'absence d'une liste nationale d'interprètes disponibles et fiables, de telles listes étant encore du ressort des arrondissements.
À ce sujet, je voudrais savoir :
1) À quels contrôles et investigations les interprètes sont-ils soumis, tant lors de leur agrément qu'ultérieurement dans le cadre de leurs activités. La ministre partage-t-elle l'opinion du CECLCR selon laquelle les interprètes ne font pas l'objet d'investigations suffisantes avant leur prestation de serment et leur insertion dans la liste des interprètes ? Entend-elle prendre une initiative pour y remédier ?
2) Combien d'interprètes figurent-ils actuellement dans la liste des interprètes ?. Les services judiciaires et de police utilisent-il la même liste ?
3) Combien d'interprètes ont-ils été rayés de la liste au cours de la période 2006-2012 et pour quelles raisons ?
4) Combien d'interprètes ont-ils fait l'objet de réprimandes ou d'accusations pour irrégularités intentionnelles/manipulations dans le cadre de leur travail ?
5) Comment la ministre explique-t-elle que des interprètes que l'on considère comme suspects puissent encore figurer des années durant dans la liste des interprètes ? Est-ce en raison d'une pénurie ? Envisage-t-elle de s'atteler à ce problème ?
6) Que pense-t-elle de la proposition du CECLCR de dresser une liste nationale des interprètes disponibles et fiables ? Envisage-t-elle de prendre une initiative en ce sens ?
Il n'existe actuellement pas de liste nationale officielle des interprètes agréés. Chaque tribunal et chaque cour établissent et actualisent des listes d'interprètes auxquels il peut être fait appel. La procédure à suivre pour être intégré dans ces listes varie selon l'arrondissement, bien qu'il y ait une exigence générale qui inclut notamment la présentation d'un diplôme pertinent.
Il est dès lors impossible de donner un aperçu du nombre d'interprètes apparaissant sur les différentes listes. Il n'est pas non plus possible de donner un aperçu du nombre d'interprètes qui ont été rayés de la liste/ qui se sont vus infliger un blâme. Il appartient au magistrat requérant de veiller à la qualité de la prestation fournie. Si celle-ci est insuffisante, le magistrat peut décider de rayer l'interprète de la liste ou de lui infliger un blâme et il peut éventuellement contester les états de frais.
Si les preuves de pratiques douteuses ne sont pas suffisantes, il est difficile de rayer des interprètes de la liste. Toutefois, le manque d'interprètes pour une certaine langue ne peut jamais justifier de continuer à faire appel à un interprète aux pratiques douteuses.
Des discussions sont actuellement en cours au sein de la Commission de la Justice de la Chambre afin d'introduire un registre des prestataires de services judiciaires, comprenant les interprètes et les traducteurs judiciaires. L'inscription dans ce registre serait liée à une agrégation moyennant certains critères devant garantir une qualité suffisante. Les discussions à ce propos sont encore en cours.