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Rapport annuel du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Services de police - Interprètes - Fiabilité - Investigations - Contrôle - Liste nationale
Unia
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Myria
| 27/11/2012 | Envoi question |
| 21/5/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7414
Dans son rapport annuel sur la traite des êtres humains de 2011, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLCR) constate régulièrement des problèmes au sujet de la fiabilité des interprètes. Ceux-ci jouent un rôle majeur dans de nombreuses enquêtes judiciaires et de police. En raison de leur position, il leur est facile de manipuler les enquêtes. Il est donc primordial que nous puissions garantir qu'ils travaillent de manière indépendante et intègre.
Le CECLCR fait ainsi remarquer qu'avant leur prestation de serment, les interprètes ne font pas l'objet d'investigations suffisantes. Pour bon nombre d'autres fonctions de confiance de ce type auprès des pouvoirs publics ou du secteur privé, on impose un certificat de sécurité. De plus, le délai de radiation des interprètes de la liste des interprètes en cas de constat ou de présomption de comportement suspect est beaucoup trop long. Enfin, le Centre dénonce l'absence d'une liste nationale d'interprètes disponibles et fiables, de telles listes étant encore du ressort des arrondissements.
À ce sujet, je voudrais savoir :
1) À quels contrôles et investigations les interprètes sont-ils soumis, tant lors de leur agrément qu'ultérieurement dans le cadre de leurs activités. La ministre partage-t-elle l'opinion du CECLCR selon laquelle les interprètes ne font pas l'objet d'investigations suffisantes avant leur prestation de serment et leur insertion dans la liste des interprètes ? Entend-elle prendre une initiative pour y remédier ?
2) Combien d'interprètes figurent-ils actuellement dans la liste des interprètes ?. Les services judiciaires et de police utilisent-il la même liste ?
3) Combien d'interprètes ont-ils été rayés de la liste au cours de la période 2006-2012 et pour quelles raisons ?
4) Combien d'interprètes ont-ils fait l'objet de réprimandes ou d'accusations pour irrégularités intentionnelles/manipulations dans le cadre de leur travail ?
5) Comment la ministre explique-t-elle que des interprètes que l'on considère comme suspects puissent encore figurer des années durant dans la liste des interprètes ? Est-ce en raison d'une pénurie ? Envisage-t-elle de s'atteler à ce problème ?
6) Que pense-t-elle de la proposition du CECLCR de dresser une liste nationale des interprètes disponibles et fiables ? Envisage-t-elle de prendre une initiative en ce sens ?
1. Les interprètes ont un rôle capital durant l’audition des victimes lors de leur interception, détection et auditions ultérieures. Ils sont également importants durant l’enquête pour traduire les écoutes téléphoniques et les interrogatoires des suspects. La manière dont ces missions sont accomplies peut avoir une influence déterminante sur la décision du juge. Actuellement cependant, dans l'état actuel de la législation, aucune condition n'est exigée dans le chef des personnes qui assurent des missions de traduction ou d'interprétation dans le cadre de procédures judiciaires. Les interprètes sont peu contrôlés avant leur prestation de serment.
Dans la pratique des procédures judiciaires, soit il est fait appel à des personnes inscrites sur des listes officieuses tenues aux greffes des tribunaux de première instance, soit il fait appel au ministère public qui a établi sur son site internet une liste de traducteurs-interprètes qui peut être consultée par le siège, le parquet et la police. Mais la pratique n'est pas uniforme et l'inscription sur ces listes sans aucune base légale ni réglementaire n'offre aucune garantie objective quant à la qualité des prestations.
Le rapport annuel du Centre pour l’Égalité des Chances s’est penché sur la problématique de la fiabilité des interprètes. Il constate ces problèmes de fiabilité et recommande au minimum de rédiger une liste nationale d’interprètes disponibles et fiables. Mais il n’est pas le seul à faire part de sa préoccupation dans ce cadre.
Le 20 janvier 2010, le procureur général près la Cour de cassation et le Collège des procureurs généraux ont formulé des suggestions quant à un avant-projet de loi insérant un chapitre VIbis portant les conditions de désignation des traducteurs et interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire et modifiant le Code d’Instruction (1).
(1) DOC 52-0844/002, p81.
D’autre part, le 22 janvier 2010, quelques États membres, dont la Belgique, ont proposé une initiative de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. L’objectif général était de fixer des normes minimales communes partout dans l’Union européenne ; un avis sur la subsidiarité a été recueilli. Le 29 mars 2010, la commission de la Justice de la Chambre a décidé à l’unanimité que la proposition de directive n’appelle aucune observation en ce qui concerne le principe de subsidiarité.
Enfin, une directive européenne (2010/64) du 20 octobre 2010, demande que les suspects ou des personnes poursuivies puissent bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable. Afin de disposer de services d’interprétation et de traduction adéquats et de faciliter un accès efficace à ceux-ci, les États membres doivent s’efforcer de dresser un ou plusieurs registres de traducteurs et d’interprètes indépendants possédant les qualifications requises, et aussi veiller à ce que les interprètes et les traducteurs soient tenus de respecter la confidentialité de l’interprétation et des traductions fournies au titre de la présente directive.
2/3/4/5. En ce qui concerne les questions 2 à 5, je vous renvoie à ma Collègue de la Justice, car les interprètes et traducteurs qui sont engagés au profit de la police, dans le cadre de leurs enquêtes judiciaires, sont recrutés par le département de la Justice.
6. Pour répondre à votre dernière question, le droit des prévenus et des inculpés à un procès équitable est un droit fondamental reconnu par l’Union européenne et par ses États membres en vertu de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la CEDH). Dans ce cadre, et dans le droit fil de tout ce qui précède, je soutiens ma collègue ministre de la Justice qui prépare actuellement un nouveau texte à partir d'un document de base proposé par sa cellule stratégique.