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Question écrite n° 5-74

de Bart Tommelein (Open Vld) du 30 aôut 2010

à la ministre de l'Intérieur

Seniors - Agressions au domicile - Nombre - Prévention

personne âgée
agression physique
vol
violence
lutte contre la délinquance
sensibilisation du public

Chronologie

30/8/2010Envoi question
30/11/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-73

Question n° 5-74 du 30 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, le nombre d'agressions au domicile de seniors grimpe en flèche. D'après les chiffres de la Task Force néerlandaise, on est passé de 92 cas en 2008 à 159 l'an dernier. Cette hausse se poursuit en 2010. Ces agressions sont de plus en plus violentes. Selon la Task Force, les agresseurs croient souvent que les seniors ont de l'argent liquide chez eux car ils n'aiment pas les cartes bancaires.

Voici dès lors mes questions :

1) Avez-vous constaté dans notre pays une semblable augmentation du nombre d'agressions au domicile de seniors ? Pouvez-vous fournir des chiffres pour les trois dernières années et les commenter ?

2) Peut-on aussi parler chez nous d'une aggravation de la violence qui accompagne les agressions au domicile de seniors ? Disposez-vous de chiffres et pouvez-vous les commenter ?

3) Quelles actions entreprend-on pour lutter contre cette forme spécifique d'agression ? Pouvez-vous fournir des précisions et estimez-vous ces actions adéquates ?

4) Savez-vous sous quels prétextes ou de quelle façon les agresseurs accèdent aux habitations des seniors ?

5) Quelles possibilités de prévention de ces agressions au domicile met-on actuellement en œuvre, et quelles sont les instances concernées ? Pensez-vous également qu'un effort particulier sur le plan de la prévention est éminemment souhaitable pour ce groupe cible, ce dernier étant assez souvent touché ? Quelles possibilités voyez-vous dans ce cadre ?

6) Croyez-vous possible de lancer une campagne d'information dans les médias familiers aux personnes âgées et est-il souhaitable d'y impliquer des gens de terrain ?

7) Peut-on tracer un profil des agresseurs de citoyens âgés ? Sait-on comment ils choisissent leurs victimes ? Quel est le risque pour les malfrats de se faire prendre, et quel pourcentage des agressions élucide-t-on ?

8) Que pensez-vous de l'approche néerlandaise et de leur Task Force « agressions » ?

9) Pouvez-vous indiquer combien d'individus ayant agressé des seniors à leur domicile ont été condamnés ces trois dernières années ? Je souhaiterais le détail par année. Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

Réponse reçue le 30 novembre 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

  1. La Banque de données Nationale Générale (BNG) de la police intégrée ne permet pas le comptage du phénomène attaques domestiques, mieux connu en Belgique comme «home invasion».

  2. Aucune donnée n’indique une forte hausse de la violence lors de home invasions chez les seniors. Nous pouvons toutefois constater que les personnes âgées – pour des raisons compréhensibles (position physique et sociale plus faible) – constituent une cible spécifique pour de tels actes criminels.

  3. L’approche deshome invasions cadre dans l’approche intégrale et intégrée du phénomène, telle que fixée par le Plan National de Sécurité 2008-2011. Cela se traduit concrètement par un programme de lutte contre la criminalité patrimoniale violente, axé sur :

    a. La prévention (voir également infra réponse à la question 5) ;

    b. La formation de l’image (au niveau stratégique et opérationnel) ;

    c. L’enquête, avec pour point de mire la qualité des premiers constats (préservation et prélèvement de traces, auditions, enquête de voisinage) et la poursuite d’enquête (téléphonie, méthodes particulières de recherche) ;

    d. La dissuasion (peines plus sévères) ;

    e. L’accompagnement des victimes (accueil de première ligne des victimes mais aussi renvoi à une assistance spécialisée).

  4. Les auteurs de home invasions utilisent différentes méthodes pour avoir accès à une habitation privée, et ce, selon le moment où ils passent à l’acte:

  1. Les home invasions sont commis sur des particuliers et avec ce groupe-cible (= large public), il est toutefois – contrairement aux cibles commerciales par ex- plus difficile d’obtenir des accords en matière d’approche. La prévention des home invasions fait donc partie de la politique de prévention de la criminalité contre la propriété au sens large. Exemples qui ont déjà mis en marche dans ce cadre général sont les réseaux d’informations de quartier, technoprévention, dénonciation d’agissements suspects.

  2. En 2009, l’Intérieur a lancé un projet ‘prévention de la criminalité à l’égard des seniors’. Ce projet consiste en différents volets et plusieurs instances et services à différents niveaux contribuent à sa réalisation concrète (gouverneurs, administrations locales, police locale et fédérale, etc). Le groupe de travail ‘prévention de la criminalité à l’égard des seniors’ a réalisé un spot vidéo visant à sensibiliser le téléspectateur au vol avec ruse. Une version courte de ce spot a été diffusée sur les chaînes de télévision locale dans plusieurs provinces. En 2008, différents gouverneurs ont conclu des accords de coopération pour le réaliser. La version longue peut être utilisée par les communes, les zones de police et autres partenaires intéressés durant des sessions d’information destinées aux personnes âgées. De plus, des brochures spécifiques concernant le vol par ruse sont mis à disposition et jeux de cartes avec des conseils de prévention sont distribués aux personnes âgées.

  3. Différents groupes d’auteurs sont actifs dans les homes invasions. Des auteurs d’origine nord-africaine, des gitans et des auteurs originaires de l’ancien bloc de l’Est. Généralement, des repérages et un screening des cibles précèdent les faits et les victimes ne sont donc absolument pas choisies au hasard. En outre, les personnes âgées sont dans une position sociale et physique plus faible, synonyme pour les auteurs un facteur stimulant dans le calcul ‘cost-bénéfit’.

    Lorsqu’un auteur est identifié, le délit est considéré comme élucidé. Environ 20% des home invasions commis en 2009 ont déjà été élucidés. Il faut faire remarquer que ce chiffre est un instantané et évoluera donc dans le sens positif selon l’avancée des enquêtes encore en cours.

  4. La coordination que propose la task force main armée aux Pays-Bas est en effet très importante afin de pouvoir mener une politique cohérente sur tout le territoire.

  5. Cette matière relève de la compétence du Ministre de la Justice.