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Jeunes mères indépendantes - Aide à la maternité - Titres-services gratuits - Sous-utilisation - Campagne d'information
conjoint aidant
allocation de maternité
maternité
profession indépendante
avantage accessoire
protection maternelle et infantile
sensibilisation du public
| 23/11/2012 | Envoi question |
| 13/12/2012 | Réponse |
Afin de permettre à l'indépendante de concilier vie familiale et vie professionnelle après le repos de maternité, l'aide à la maternité a été instaurée en 2006. Elle octroie 105 titres-services gratuits pour aider les mères indépendantes dans les tâches ménagères. L''indépendante doit introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales au plus tôt à partir du 6e mois de grossesse et au plus tard avant la fin de la 15e semaine qui suit l'accouchement. L'aide à la maternité est accordée pour tout accouchement dès que le nouveau-né est inscrit au domicile de sa maman, en Belgique, depuis la naissance jusqu'à ce que les titres-services soient délivrés.
En début d'activité, elle est octroyée à l'indépendante à titre principal et la conjointe aidante en maxi-statut. En régime définitif, elle est accordée à l'indépendante à titre principal, à l'indépendante assujettie à titre complémentaire, à la conjointe aidante en maxi-statut et ce pour autant qu'elle poursuive son activité au terme de son repos d'accouchement.
Il semblerait cependant que peu d'indépendantes qui accouchent demandent les titres-services auxquels elles ont droit par manque de connaissances de la mesure.
Madame la Ministre,
Confirmez-vous ces informations ? Dans l'affirmative, une campagne d'information est-elle envisagée ?
En réponse à la question relative au manque d’informations concernant l’aide à la maternité offerte aux indépendantes qui accouchent et qui peuvent demander des titres-services, je communique ce qui suit.
En comparant les données de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) relatives aux travailleuses indépendantes qui prennent un congé de maternité et les données de l’Institut national d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI) relatives aux travailleuses indépendantes qui demandent l’aide à la maternité, il apparait qu’en 2011, deux tiers soit 66 % des indépendantes ayant accouché ont demandé l’aide à la maternité.
Il est à noter que ce pourcentage ne pourrait jamais être de 100 % car l’aide à la maternité n’est octroyée que si l’indépendante reprend une activité indépendante après son repos de maternité. Une indépendante qui cesse son activité pour s’occuper de ses enfants peut bénéficier du repos de maternité mais pas de l’aide à la maternité.
En ce qui concerne l’organisation d’une campagne d’information, les caisses d’assurances sociales ont pour mission d’informer leurs affiliés et de leur prêter assistance en ce qui concerne leurs obligations et leurs droits dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants et ce en vertu de l’article 20 paragraphe 1 b) de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Dans le cadre de l’aide à la maternité, des directives ont été adressées aux caisses d’assurances sociales afin d’attirer leur attention sur le fait qu’elles ont l’obligation d’informer convenablement leurs affiliés.
Fournir les informations nécessaires aux travailleurs indépendants en ce qui concerne les titres-services s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale d’information incombant aux caisses d’assurances sociales.
Pour terminer je tiens à faire remarquer que les indépendantes à titre complémentaire ne peuvent bénéficier de l’aide à la maternité.