Question écrite n° 5-7390

de Hassan Bousetta (PS) du 23 novembre 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Ressortissants de l'Union européenne - Expulsions - Statistiques

éloignement
ressortissant de l'UE
droit de séjour
libre circulation des personnes
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7390 du 23 novembre 2012 : (Question posée en français)

En réponse à ma demande d'explications no 5-2054 sur "les expulsions de ressortissants de l'Union européenne", vous précisiez que la Belgique avait effectivement mis fin au séjour de membres de l'Union européenne conformément au droit communautaire au motif que ces personnes représentaient une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale belge.

A l'époque (15/5/2012, annales de commission 5-149), vous ne disposiez pas de statistiques et vous proposiez de les communiquer en réponse à une question écrite.

Je me permets dès lors de revenir vers vous dans le cadre de cette question écrite pour avoir une idée générale de la position de la Belgique par rapport aux pays voisins dans cette matière des expulsions des citoyens européen qui fait partie d'une politique fondamentale de l'Union européenne, celle de la citoyenneté et des droits à la libre circulation.

Voulez-vous bien envisager de communiquer les statistiques que vous disposeriez aujourd'hui concernant, par rapport aux autres États membres, la proportion desdites expulsions décidées par la Belgique ?

Réponse reçue le 23 janvier 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) qui représentent une charge déraisonnable pour le système belge de sécurité sociale ne sont pas à proprement parler « expulsés » de Belgique. Il est seulement mis fin à leur droit de séjour en application des directives européennes. Lorsqu’un citoyen CE se voit notifier une décision par laquelle il est mis fin à son séjour, il est invité à quitter le territoire.

En 2012, 1.917 permis de séjour ont été retirés à des citoyens de l’UE qui représentaient une charge déraisonnable pour le système de sécurité sociale. Le tableau ci-dessous reprend par nationalité, le nombre de citoyens de l’UE qui ont fait l’objet d’un retrait de séjour pour ce motif.  

L’Office des Étrangers ne dispose toutefois pas de statistiques sur le nombre de retraits de séjour dans les autres États membres de l’Union européenne et ne peut dès lors comparer ses données à celles des autres pays membres.