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Sûreté de l'État - Rapport annuel - Services étrangers de sécurité et d'espionnage - Nations amies
sûreté de l'Etat
rapport d'activité
service secret
États-Unis
Israël
Royaume-Uni
France
espionnage
| 23/11/2012 | Envoi question |
| 24/7/2013 | Rappel |
| 12/12/2013 | Réponse |
Le rapport annuel 2011 de la Sûreté de l'État comprend une section « Espionnage et ingérence ». La Fédération de Russie et l'Amérique latine y sont mentionnées comme points d'intérêts. Des pays spécifiques figurent ailleurs dans ce même rapport. D'autres pays, notoirement actifs en matière d'espionnage et d'ingérence, ne sont pas cités, notamment les États-Unis (CIA), Israël (Mossad), la Grande-Bretagne et la France. Ces dernières décennies, les pratiques illicites des services de sécurité de ces pays (et d'autres) ont souvent été démasquées, pour leur déshonneur. Cela vaut aussi pour notre pays. Personne ne peut et ne va nier que les services de sécurité des pays susdits (et d'autres) agissent aussi en Belgique, et pas seulement en raison de la grande importance de notre nation comme nœud d'institutions et de services internationaux. Le rapport 2011 est muet à ce sujet.
Voici mes questions :
1) La ministre confirme-t-elle l'hypothèse que les services de sécurité et d'espionnage des États-Unis, de France, d'Israël, de Grande-Bretagne (et d'autres pays) opèrent manifestement dans notre pays ?
2) Comment explique-t-elle que la Sûreté de l'État n'en fasse nulle mention dans son rapport annuel 2011, en dépit de l'importance incontestable du fait ? Nous parlons ici de services de sécurité et d'espionnage bien organisés et très performants qui ont déjà trahi leur présence.
3) La ministre peut-elle confirmer l'inquiétante hypothèse que la Sûreté de l'État ne s'intéresse pas aux activités des services de sécurité de pays « amis » sur notre territoire ? Ou cette hypothèse est-elle erronée et tient-on aussi à l'œil ces services de sécurité et d'espionnage « amis » ? Pourquoi les activités de ces derniers ont-elles été omises dans le dernier rapport annuel ?
4) Considère-t-on Israël, dont le service de sécurité Mossad est hyperactif, comme une nation amie ?
1) Les services renseignement des pays précités ainsi que ceux d'autres pays sont effectivement actifs en Belgique. Ils entretiennent des contacts professionnels avec la Sûreté de l'État et disposent, dans certains cas, d'officiers de liaison en poste à Bruxelles. Ces personnes de liaison font l'objet d'une déclaration officielle auprès de la Sûreté de l'État.
Les services de renseignement qui souhaitent déployer une activité sur le territoire belge doivent obtenir le consentement préalable de la Sûreté de l'État.
Lorsque la Sûreté de l'État a connaissance d'activités de renseignement illicites par des services étrangers sur le territoire belge, elle en informe les instances compétentes et ces services sont rappelés à l'ordre. Aucune distinction n'est opérée à cet égard entre les services dits "amis" et les autres.
La Belgique, et Bruxelles en particulier, connaît une importante concentration d'institutions internationales et constitue de ce fait un pôle d'attraction naturel pour toutes sortes de groupements et d'organisations. Cette situation éveille sans conteste l'intérêt de nombreux services de renseignement.
La situation précitée entraîne une convergence accrue des activités de renseignement en Belgique par rapport à d'autres pays ainsi qu'une augmentation de la charge de travail pour notre service de renseignement.
Dans l'état actuel de la situation et compte tenu des moyens dont elle dispose pour l'instant, la Sûreté de l'État n'est pas en mesure d'assurer la surveillance de tous les services de renseignement présents en Belgique. Ce n'est que lorsqu'il existe des indications concrètes d'activités de renseignement illicites que des investigations peuvent être menées sur ces cas spécifiques.
2) Le rapport annuel de la Sûreté de l'État donne une vue globale des missions légales et activités du service. L’administrateur général le souligne chaque année dans son introduction, il ne s’agit en aucun cas d’une liste exhaustive de phénomènes, de menaces, de groupements ou d’individus qui attirent l’attention de la Sûreté de l'État. C’est une erreur de penser que la liste des pays cités serait exhaustive. Par ailleurs, il est à noter que les rapports annuels sont des documents non classifiés qui ne peuvent pas contenir des informations sensibles et classifiées.
3) Je ne peux en aucun cas confirmer votre « dangereuse hypothèse ».
La position centrale de la Belgique au niveau Européen a permis à la Sûreté de l'État de développer un réseau très étendu de relations avec les services de renseignement étrangers. En d'autres termes, la confiance mutuelle et une bonne collaboration avec les services de renseignement étrangers font partie intégrante du bon fonctionnement de la Sûreté de l'État et contribuent dans une large mesure à la sécurité de nos citoyens et de nos institutions.
Pour ces raisons, les éventuels cas d'activités de renseignement illicites déployées par des services partenaires, lesquels, dans d'autres domaines, présentent souvent un intérêt stratégique pour la Belgique, sont traités avec la prudence qui s’impose.
Comme pour toute relation, les rapports entre services de renseignement doivent reposer sur des accords solides. Les petites transgressions de ces conventions se règlent par le biais de contacts bilatéraux et, le cas échéant, d'avertissements.
Une dénonciation publique des activités de renseignement illicites ou la publicité de la surveillance de certains services par la Sûreté de l'État ne peut dès lors être envisagée qu'après avoir mûrement analysé les avantages et les inconvénients d'une telle approche pour la Belgique. En effet, dans nombre de cas, ces services sont des partenaires stratégiques dans d'autres domaines d'action et il serait regrettable de laisser un incident mettre à mal, voire interrompre une relation professionnelle.
4) Le service de sécurité d’Israël, Shin Bet, est un service partenaire de la Sûreté de l'État belge.