Question écrite n° 5-7361

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Permis de conduire - Retrait - Duplicata - Fraude - Banque de données

permis de conduire
privation de droits
sanction pénale
base de données
fraude

Chronologie

Question n° 5-7361 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Si un conducteur à qui le permis de conduire a été retiré se rend le lendemain dans un bureau de police pour déclarer le vol ou la perte de son permis de conduire, on lui délivre immédiatement un duplicata de son permis.

Un juge de police confirme qu'il en va bien ainsi et que cela génère une importante perte de temps pour les tribunaux de police.

Le secrétaire d'État veut résoudre ce problème en créant une banque de données minutieusement mise à jour. Celle-ci serait opérationnelle au début de 2013.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le secrétaire d'État confirme-t-il que dès le début de 2013, une banque de données sera à la disposition de toutes les instances habilitées à délivrer un duplicata de permis de conduire et que toutes les personnes à qui le permis de conduire a été retiré y seront immédiatement signalées, ce qui permettra de leur refuser le duplicata ?

2) Qu'entend-il concrètement par « au début de 2013 » ? S'agit-il du 1er janvier, du mois de janvier, des premiers mois de 2013, du printemps ou du premier semestre ? Concrètement, à quelle date la banque de données sera-t-elle opérationnelle ?

3) Cette banque de données sera-t-elle, dès cet instant, réellement à la disposition de tous les services habilités à délivrer des duplicata, sans exception et partout en Belgique ?

Réponse reçue le 9 septembre 2013 :

J’ai l’honneur de répondre à Monsieur le sénateur ce qui suit :

1 et 2. La banque carrefour des permis de conduire est opérationnelle depuis le 1^er mai 2013 dans toutes communes belges. Cette banque carrefour reprend toutes les données mentionnées sur le permis de conduire : l’identité des conducteurs, les catégories, la durée de validité, et les codes des éventuelles restrictions médicales ou autres.

Toutes les données nécessaires à la délivrance d’un permis de conduire sont obtenues auprès des différentes instances, soit électroniquement, soit au format papier. Ainsi le lien digital entre le registre national et la banque carrefour des permis de conduire existe déjà en ce qui concerne l'obtention de l'identité, de la photo et de la signature du citoyen qui sollicite un permis de conduire. Ceci permet de consulter directement et en ligne toutes les données disponibles.

En ce qui concerne les données qui sont la conséquence d'un jugement d'un tribunal, ce lien n’est pas encore opérationnel. Actuellement, les données expédiées électroniquement par le Service public fédéral (SPF) Justice sont incomplètes, non complètement fiables et ne peuvent pas être traitées automatiquement. Dès que ce transfert de données est au point, ce lien peut aussi être opérationnel. Ces données ne seront pas stockées dans la banque carrefour des permis de conduire, mais il sera possible à chaque instant d’établir la liaison avec la base de données de la Justice et de consulter les données les plus récentes.

Les retraits immédiats et les interdictions de conduire temporaires ne sont actuellement stockés nulle part électroniquement. Ces données devraient également pouvoir être introduites dans la base de données de la Justice par les services de contrôle de la police.

Les services de contrôle ont également accès à cette base de données.

Le lien avec la base de données de la Justice sera opérationnel dès que les données peuvent être transférées correctement et complètement.

3. Cette banque de données est aussi disponible pour tous les services qui délivrent des duplicata partout en Belgique.