Question écrite n° 5-7357

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Échantillons ADN - Conservation - Banque de données ADN - Vie privée

base de données génétiques
ADN
base de données
lutte contre le crime

Chronologie

Question n° 5-7357 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le traitement récent d'un ancien dossier de viol aux Pays-Bas, où des échantillons ADN de milliers de voisins de la victime avaient été prélevés, a conduit à une arrestation. Plus tôt, un Belge s'était suicidé après une analyse ADN réalisée à grande échelle et avant que la police ne vienne l'arrêter, son échantillon ADN correspondant à celui recherché.

L'utilisation systématique d'ADN suscite de nombreuses controverses. Ses partisans , tels que notre Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC), estiment qu'il serait préférable de prélever sur chacun, à la naissance, un échantillon ADN et de le stocker dans une gigantesque banque de données. Ses détracteurs pointent d'éventuels problèmes en matière de vie privée car l'ADN contient naturellement de nombreuses données, par exemple, d'ordre médical, qui n'ont rien à voir avec la criminalité.

D'où les questions suivantes :

1) De quelle manière les échantillons ADN déjà collectés sont-ils actuellement conservés ? Par qui, où, sous quel contrôle, etc, l'actuelle banque de données est-elle gérée ?

2) Existe-t-il des projets en vue de créer une banque de données ADN plus systématique? Dans l'affirmative, lesquels et à quel stade d'avancement sont-ils ? Dans la négative, pourquoi ?

3) La ministre est-elle partisane de la création d'une banque de données ADN telle que proposée, entre autres, par l'INCC ?

Réponse reçue le 4 janvier 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à ma collègue, la ministre de la Justice, qui est en charge de cette matière.