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Question écrite n° 5-7334

de Dirk Claes (CD&V) du 22 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Interdiction générale de fumer - Contrôles - Situation

industrie de la restauration
tabagisme
statistique officielle

Chronologie

22/11/2012Envoi question
18/3/2013Réponse

Question n° 5-7334 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis l'instauration de l'interdiction générale de fumer dans les établissements horeca, le 1er juillet 2011, les différents services de contrôles du Service public fédéral (SPF) Santé publique et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) ont réalisé de très nombreux contrôles.

Il apparaît toutefois que de très nombreux établissements autorisent encore à fumer. Nous ne pouvons le tolérer et tous les établissements doivent respecter la législation correctement pour que le secteur ne soit plus victime de ce type de concurrence déloyale.

Il importe dès lors de procéder à un nombre suffisant de contrôles. Un bon étalement des contrôles est également très important. Il faut réaliser des contrôles dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, le jour comme le soir et la nuit, dans les cafés pour jeunes comme dans les restaurants. Des contrôles ciblés et des amendes correctement infligées à l'exploitant et au client sont des éléments indispensables pour une mise en œuvre effective de la politique.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes.

1) Les services de contrôle constatent-ils de grandes disparités dans le nombre mensuel de plaintes en 2012 ? Au cours de quels mois de 2012 a-t-on enregistré le plus grand nombre de plaintes ? Je souhaiterais une ventilation par région. La ministre y distingue-t-elle une tendance particulière ?

2) Les services de contrôle ont-ils eu affaire à des exploitants d'établissements horeca qui contestaient la constitutionnalité de l'interdiction de fumer ? Combien de fois ?

3) Combien de contrôles de l'interdiction de fumer a-t-on effectués durant l'été 2012 (juin, juillet, août et septembre) ?

4) Combien de contrôles a-t-on réalisés la nuit ? Combien le jour ? Combien d'infractions a-t-on constatées la nuit et combien le jour en 2012 ?

5) Combien de contrôles de suivi ont-ils eu lieu en 2012 dans les établissements ayant déjà fait l'objet de plaintes ou d'un contrôle ?

Réponse reçue le 18 mars 2013 :

1) Le nombre de plaintes reçues par le Service public fédéral (SPF) Santé publique en 2012 en rapport avec le non-respect de l'interdiction générale de fumer dans les cafés est mentionné dans le tableau qui suit.  

2012

Nombre de plaintes

Aantal klachten

Janvier/Januari

203

Février/Februari

161

Mars/Maart

154

Avril/April

141

Mai/Mei

94

Juin/Juni

99

Juillet/Juli

52

Août/Augustus

51

Septembre/September

50

Octobre/Oktober

50

Novembre/November

133

Décembre/December

133

Ces chiffres montrent clairement une hausse significative du nombre de plaintes pendant les mois d'hiver.  

2) Il est impossible de donner des chiffres concernant le nombre de fois où les services de contrôle sont confrontés à des exploitants horeca qui remettent en cause la constitutionnalité de l'interdiction de fumer. Les contrôleurs ont néanmoins régulièrement affaire à ce genre de situation. 

Dans le cadre de la récente condamnation d'une dizaine d'exploitants, tous les juges ont confirmé la « constitutionnalité » de la loi.  

Ces exploitants continuent pourtant de la contester. C'est la raison pour laquelle ils ont interjeté appel et continuent à autoriser de fumer dans leurs cafés.  

3) Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats des contrôles relatifs à l'interdiction générale de fumer et menés à l'été 2012 par le Service de Contrôle Tabac du SPF Santé publique et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire : 

Juin

Juni

Septembre

September

2012

# Enquêtes

# Onderzoeken

3 800

# Conforme

# Conform

3 100

# Pas conforme

# Niet-Conform

700 (18 %)

4) Nombre de contrôles réalisés la nuit par le Service de Contrôle Tabac du Service public fédéral Santé publique :  

 

Nombre de contrôles la nuit

Aantal nacht controles

2012

Nombre de contrôles en journée

Aantal dag controles

2012

Dancings

50

0

Cafés

850

4 700

Pour 2012, le Service public fédéral Santé publique a contrôlé quelque 900 cafés et discothèques (soit 15 %) tard le soir ou la nuit.  

À l’occasion de ces contrôles nocturnes, il a été constaté que 44 % des dancings laissent toujours leurs clients fumer. En ce qui concerne les cafés, un quart des cafés permet à sa clientèle de fumer.  

Il convient toutefois de signaler que les contrôles nocturnes sont organisés de manière plus ciblée. Les contrôles nocturnes ont surtout lieu dans les cafés pour lesquels nous avons reçu des plaintes et où les contrôleurs, après avoir réalisé un contrôle de jour, soupçonnent que l'on y fume le soir et la nuit.  

5) En 2012, le service de contrôle Tabac a procédé au total à 1 700 « contrôles de suivi ».  

Il s'agit de points de contrôle (cafés) où la mise en place de l'interdiction générale de fumer a déjà été contrôlée précédemment.