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Question écrite n° 5-7325

de Inge Faes (N-VA) du 22 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Indemnités de maladie - Paiements indus - Renonciation à la récupération - Situation

statistique officielle
assurance maladie
prestation sociale
créance
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

22/11/2012Envoi question
11/3/2013Réponse

Question n° 5-7325 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 22 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale compétente peut, dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :

a) dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi ;

b) lorsque la somme à récupérer est minime ;

c) lorsqu'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer.

De plus, il est renoncé d'office à la récupération, sauf en cas de dol ou de fraude, au décès de celui auquel les allocations payées indûment ont été payées si, à ce moment, la récupération ne lui avait pas encore été notifiée.

Pour obtenir un aperçu du montant de cette renonciation à la récupération dans le secteur des indemnités de maladie, j'aimerais obtenir, pour le Service Indemnités de l'INAMI et pour la période allant de 2007 au troisième trimestre de 2012, un relevé annuel par région du :

1) nombre de demandes de renonciation ;

2) nombre de décisions où une renonciation a été permise ;

3) nombre d'assurés sociaux pour qui une décision de renonciation a été prise ;

4) montant pour lequel la renonciation a été demandée en comparaison avec le montant pour lequel la renonciation a été permise ;

5) nombre de cas ainsi que du montant pour lequel il a été renoncé à la récupération en cas de décès.

Réponse reçue le 11 mars 2013 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit : 

Les chiffres demandés sont communiqués par année et par régime, salarié ou indépendant. Une répartition des données par région n’est toutefois pas possible. 

1.Nombre de demandes de renonciation à la récupération de prestations indues reçues au sein du Service des Indemnités de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) en application de l’article 22 de la Charte de l’assuré social.  

a. Régime des salariés. 

Année

Jaar

 

Nombre de dossiers/Aantal dossiers

(demandesreçues)(ontvangen aanvragen)

2007

586

2008

572

2009

611

2010

589

2011

523

2012

529

b. Régime des indépendants. 

Année

Jaar

Nombre de dossiers/Aantal dossiers

(demandesreçues)(ontvangen aanvragen)

2007

37

2008

31

2009

26

2010

56

2011

32

2012

21

2. Nombre de demandes pour lesquelles la renonciation prévue à l’article 22 de la Charte de l’assuré social a été accordée. 

a. Régime des salariés. 

Année

Jaar

Art. 7

Alinéa 1

Eerstelid

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Total

Totaal

2007

307

151

2

185

645

2008

263

136

2

140

541

2009

206

83

2

96

387

2010

341

185

0

123

649

2011

282

152

1

61

496

2012

271

118

6

88

483

Article 7 al. 1 : renonciation totale à la récupération de l’indu

Article 8 : renonciation partielle en fonction de la capacité de remboursement du ménage

Article 9 : renonciation totale à la récupération suite à un assujetissement erroné

Article 10 : indemnisation à titre subrogatoire (en attendant l’ indemnisation du Fonds desmaladiesprofessionnelles ou du Fonds de fermeture des entreprises) 

b. Régime des indépendants. 

Année

Jaar

Art. 7

Alinéa 1

Eerste lid 

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Total

Totaal

2007

16

9

/

/

25

2008

18

13

/

/

31

2009

12

7

/

/

19

2010

12

18

/

/

30

2011

17

13

/

/

30

2012

12

21

/

/

33

3. Nombre d’assurés sociaux pour lesquels une décision de renonciation ou de refus de renonciation a été prise. 

a. Régime des salariés. 

Année

Jaar

Nombre d’assurés

Aantalverzekerden

2007

673

2008

566

2009

407

2010

694

2011

550

2012

527

b. Régime des indépendants. 

Année

Jaar

Nombre d’assurés

Aantalverzekerden

2007

28

2008

36

2009

22

2010

33

2011

37

2012

42

4. Montants pour lesquels la renonciation a été demandée versus montantspour lesquels la renonciation a été accordée.

a. Régime des salariés.

Année

Jaar

 

Renonciation

Verzaking

Récupération

Terugvordering

2007

1 193 488,33 euros

293 333,83 euros

2008

2 068 601,45 euros

250 172,05 euros

2009

670 484,77 euros

201 530,57 euros

2010

1 244 232,79 euros

363 497,21 euros

2011

867 958,61 euros

346 085,98 euros

2012

772 844,40 euros

399 118,60 euros

b. Régime des indépendants. 

Année

Jaar

 

Renonciation

Verzaking

Récupération

Terugvordering

2007

35 624,47 euros

18 402,92 euros

2008

59 533,69 euros

33 988,91 euros

2009

60 185,78 euros

21 246,53 euros

2010

70 295,37 euros

28 378,96 euros

2011

58 762,30 euros

41 046,68 euros

2012

88 778,23 euros

71 734,42 euros

5. Le Service des indemnités de l’INAMI ne dispose d’aucune donnée chiffrée lui permettant de répondre à cette question.