Question écrite n° 5-7324

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 12 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Palais de Justice de Bruxelles - Travaux de rénovation - Région de Bruxelles-Capitale - Procédure - État de la question

greffes et parquets
bâtiment public
Régie des Bâtiments
action en justice

Chronologie

Question n° 5-7324 du 12 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais savoir où en est la procédure entre l'autorité fédérale (la Régie des bâtiments) et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le Palais de Justice de Bruxelles.

1) Quel est l'objet des réclamations ?

2) Où en est la procédure et quand un jugement peut-il être attendu ?

3) Quel est le contenu du rapport d'expertise ?

4) Quels dédommagements sont-ils réclamés ?

Réponse reçue le 12 février 2013 :

1. Afin de réaliser les études préalables à la restauration de la façade, d'entreprendre des travaux de conservation et de sécuriser la façade, la Régie des Bâtiments a fait placer un échafaudage sur la façade du Palais de Justice de Bruxelles, place Poelaert.

Suite à la demande de la Région de Bruxelles-Capital, une demande de permis a été introduite par la Régie et refusée par la Région.

Compte tenu du fait que le démontage de l'échafaudage ne peut être réalisé sans mettre en péril la sécurité, l'échafaudage a été maintenu en place.

La Région a intentée une procédure juridique visant le démontage immédiat de l'échafaudage.

L'expertise judiciaire et le jugement ont mis en évidence le rôle sécuritaire de l'échafaudage. Dans ses conclusions, le juge demande à la Régie d'introduire une nouvelle demande de permis. 

La Régie a donc introduit une nouvelle demande de permis modifiée afin de répondre au mieux aux demandes de la Région et les impératifs de la Régie.

Ce nouveau permis a été refusé par la Région. 

La Régie a donc décidé d'introduire un recours contre un refus de permis d'urbanisme auprès du collège d’urbanisme.

L’ordonnance du Tribunal de Première Instance du 7 décembre 2012 a rejeté la demande de cessation de la Région en invoquant la primauté des motifs de sécurité sur l’atteinte à l’environnement. 

2. La Régie vient d'introduire un recours contre un refus de permis d'urbanisme auprès du Collège d’urbanisme.

L’ordonnance du Tribunal de Première Instance vient de rejeter la demande de cessation de la Région en invoquant la primauté des motifs de sécurité sur l’atteinte à l’environnement. 

3. Le rapport d'expertise conclut, entre autres, que la façade présente des risques de chute de pierres et que l'échafaudage est un moyen adéquat de sécuriser la façade.

4. L’ordonnance du Tribunal de Première Instance ne prévoit aucune compensation.