|
|
Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
prix réduit
pauvreté
droits sociaux
prestation sociale
catégorie sociale défavorisée
| 22/11/2012 | Envoi question |
| 14/1/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7291
Aussi posée à : question écrite 5-7292
Aussi posée à : question écrite 5-7293
Aussi posée à : question écrite 5-7294
Aussi posée à : question écrite 5-7295
Aussi posée à : question écrite 5-7296
Aussi posée à : question écrite 5-7297
Aussi posée à : question écrite 5-7298
Aussi posée à : question écrite 5-7299
Aussi posée à : question écrite 5-7300
Aussi posée à : question écrite 5-7301
Aussi posée à : question écrite 5-7302
Aussi posée à : question écrite 5-7303
Aussi posée à : question écrite 5-7304
Aussi posée à : question écrite 5-7305
Aussi posée à : question écrite 5-7306
Aussi posée à : question écrite 5-7307
Aussi posée à : question écrite 5-7309
Toute une série de droits ne sont accordés à des citoyens qu'après une procédure administrative durant laquelle leurs revenus et/ou leur fortune sont évalués et calculés. Pour les bénéficiaires, cela signifie beaucoup de tracas administratifs doublés de diverses émotions : honte, culpabilité, incompréhension... L'attribution automatique de droits simplifierait ces procédures et mettrait les citoyens plus à l'aise.
Dans l'accord de gouvernement fédéral 2011-2014 figure l'engagement suivant en matière de lutte contre l'exclusion et pour l'intégration sociale : « Partout où c'est possible, le gouvernement accélérera l'ouverture automatique de droits sociaux de type tarif social pour les personnes qui répondent aux conditions prévues (notamment énergie, eau, communications, SNCB). Il promouvra l'échange d?informations en la matière et communiquera suffisamment sur les droits sociaux accordés aux bénéficiaires. » La secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et la Lutte contre la pauvreté, Maggie De Block, a confirmé cet engagement dans sa note de politique générale du 12 janvier 2012.
On lit aussi dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (PFLP) que le gouvernement fédéral est prêt à faciliter l'accès des citoyens aux services publics :« Rendre les services publics accessibles à tous les citoyens signifie aussi identifier les citoyens les plus vulnérables et rendre automatiques les droits auxquels ils peuvent prétendre.». Les différents volets du PFLP indiquent que cette attribution automatique se fera dans plusieurs domaines : tarif social pour les fournitures d'énergie (action 32), traitement optimisé de l'information par le SECAL (action 50), simplification et accélération de l’octroi de l’intervention majorée de l’assurance maladie (action 78), etc.
Le gouvernement flamand a décidé que chacun de ses membres chargerait ses administrations respectives de formuler, le cas échéant, des propositions permettant l'attribution automatique de droits dans les domaines relevant de leurs compétences. Cette mesure favorise l'accessibilité de chaque département et l'attribution automatique des droits à tout citoyen qui peut y prétendre. En d'autres termes, on a opté pour une stratégie intégrée. Une telle approche se fait encore attendre au niveau du gouvernement fédéral.
Je souhaiterais apprendre du/de la ministre/secrétaire d'État :
1) À l'échelon fédéral, qu'entend-on spécifiquement par « attribution automatique de droits » ? Quelles mesures et quels aspects correspondent-ils à ce concept ?
2) Comment garantit-on actuellement que chaque ministre ou secrétaire d'État fédéral(e) veille, dans sa sphère de compétence, à l'attribution automatique de droits ? Si aucune mesure n'a encore été prise, va-t-on le faire ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
3) Dans quels domaines de compétence des droits sont-ils attribués automatiquement ? Je souhaiterais un relevé, par domaine relevant des compétences du/de la ministre/secrétaire d'État, de tous les droits attribués automatiquement.
4) Dans vos domaines de compétence où l'attribution automatique de droits se pratique déjà, procède-t-on à une évaluation de l'accès aux procédures administratives, de la satisfaction du citoyen et de l'efficacité de cette attribution automatique ?
Si oui, quand ? Sous quelle forme et de quelle manière ? Quels en sont les résultats ?
Si non, pourquoi pas ? Une évaluation est-elle prévue ? Quand ?
5) Comment le/la ministre/secrétaire d'État permet-il/elle à ses services de se procurer les informations nécessaires pour les procédures sans devoir les demander au citoyen ? Comment identifie-t-on les citoyens vulnérables et/ou qui peuvent faire valoir un droit déterminé ?
Le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation est en première instance une organisation de seconde ligne au service de tous les SPF et les Services publics de programmation (SPP). La réponse à la question concerne seulement les activités du Selor.
Selor est la porte d’accès aux emplois dans l’Administration fédérale. C’est pourquoi Selor accorde énormément d’importance à la facilité de postuler ainsi qu’à l’accessibilité des informations en accordant une place centrale à l’efficience pour le candidat.
Selor veut que l’administration soit le reflet de notre société moderne si riche en diversité.
Selor garantit l’objectivité des procédures de sélection en tenant uniquement compte des compétences. La couleur de peau, l’origine, les richesses, le salaire, le sexe, les convictions religieuses, le handicap n’ont aucune influence sur les résultats.
Les exemples de facilité de postuler et d’accessibilité des informations sont légion. Tous les candidats ne doivent compléter leur curriculum vitae en ligne et charger leur diplôme qu’une seule fois. Après quoi, ils peuvent aisément postuler en un seul clic de souris à toutes les fonctions. Ceux qui n’ont pas accès à internet et qui ont éventuellement besoin d’un accompagnement peuvent se rendre au centre d’info de Selor où, chaque jour, trois ordinateurs sont à leur disposition et un collaborateur de Selor se tient prêt à les aider.
Afin d’assurer un accès facile au niveau local, Selor développe, en collaboration avec le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), Le Service public wallon de l'emploi et de la formation ( FOREM)et Actiris, un réseau de points Selor offrant aux candidats un accompagnement personnel ainsi qu’un accès à internet et à leur compte Selor.
Les citoyens peuvent facilement joindre Selor : les informations pratiques et le numéro de téléphone gratuit sont renseignés tout en bas du site web de Selor.
Les personnes avec un handicap se voient automatiquement octroyer des droits à des aménagements raisonnables pour chaque sélection une fois qu’elles ont rempli leur dossier et chargé leur attestation. Les candidats peuvent aussi à chaque fois faire appel à Selor lorsqu’ils souhaitent charger un document. Les droits sociaux sont mentionnés autant que possible sur le site web. Par exemple, le groupe cible des personnes en situation de précarité est automatiquement invité à prendre contact avec le FOREM ou VDAB pour bénéficier de billets de train à prix réduit.
Un expert du vécu en pauvreté a été engagé dans le but de porter à la connaissance de Selor la problématique des personnes en situation de précarité. Parmi ses tâches, citons entre autres : expliquer aux demandeurs d’emploi en quoi consiste un emploi au sein de l’administration en leur donnant des informations, impliquer autant que possible les collaborateurs à qualification réduite de Selor dans son organisation, veiller à ce que le langage de Selor soit clair. Grâce aux témoignages et aux actions de communication comme « Le réflexe », Selor stimule les candidats à consulter le plus possible notre site web.