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Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
pauvreté
droits sociaux
prestation sociale
prix réduit
catégorie sociale défavorisée
| 22/11/2012 | Envoi question |
| 10/9/2013 | Réponse |
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Toute une série de droits ne sont accordés à des citoyens qu'après une procédure administrative durant laquelle leurs revenus et/ou leur fortune sont évalués et calculés. Pour les bénéficiaires, cela signifie beaucoup de tracas administratifs doublés de diverses émotions : honte, culpabilité, incompréhension... L'attribution automatique de droits simplifierait ces procédures et mettrait les citoyens plus à l'aise.
Dans l'accord de gouvernement fédéral 2011-2014 figure l'engagement suivant en matière de lutte contre l'exclusion et pour l'intégration sociale : « Partout où c'est possible, le gouvernement accélérera l'ouverture automatique de droits sociaux de type tarif social pour les personnes qui répondent aux conditions prévues (notamment énergie, eau, communications, SNCB). Il promouvra l'échange d?informations en la matière et communiquera suffisamment sur les droits sociaux accordés aux bénéficiaires. » La secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et la Lutte contre la pauvreté, Maggie De Block, a confirmé cet engagement dans sa note de politique générale du 12 janvier 2012.
On lit aussi dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (PFLP) que le gouvernement fédéral est prêt à faciliter l'accès des citoyens aux services publics :« Rendre les services publics accessibles à tous les citoyens signifie aussi identifier les citoyens les plus vulnérables et rendre automatiques les droits auxquels ils peuvent prétendre.». Les différents volets du PFLP indiquent que cette attribution automatique se fera dans plusieurs domaines : tarif social pour les fournitures d'énergie (action 32), traitement optimisé de l'information par le SECAL (action 50), simplification et accélération de l’octroi de l’intervention majorée de l’assurance maladie (action 78), etc.
Le gouvernement flamand a décidé que chacun de ses membres chargerait ses administrations respectives de formuler, le cas échéant, des propositions permettant l'attribution automatique de droits dans les domaines relevant de leurs compétences. Cette mesure favorise l'accessibilité de chaque département et l'attribution automatique des droits à tout citoyen qui peut y prétendre. En d'autres termes, on a opté pour une stratégie intégrée. Une telle approche se fait encore attendre au niveau du gouvernement fédéral.
Je souhaiterais apprendre du/de la ministre/secrétaire d'État :
1) À l'échelon fédéral, qu'entend-on spécifiquement par « attribution automatique de droits » ? Quelles mesures et quels aspects correspondent-ils à ce concept ?
2) Comment garantit-on actuellement que chaque ministre ou secrétaire d'État fédéral(e) veille, dans sa sphère de compétence, à l'attribution automatique de droits ? Si aucune mesure n'a encore été prise, va-t-on le faire ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
3) Dans quels domaines de compétence des droits sont-ils attribués automatiquement ? Je souhaiterais un relevé, par domaine relevant des compétences du/de la ministre/secrétaire d'État, de tous les droits attribués automatiquement.
4) Dans vos domaines de compétence où l'attribution automatique de droits se pratique déjà, procède-t-on à une évaluation de l'accès aux procédures administratives, de la satisfaction du citoyen et de l'efficacité de cette attribution automatique ?
Si oui, quand ? Sous quelle forme et de quelle manière ? Quels en sont les résultats ?
Si non, pourquoi pas ? Une évaluation est-elle prévue ? Quand ?
5) Comment le/la ministre/secrétaire d'État permet-il/elle à ses services de se procurer les informations nécessaires pour les procédures sans devoir les demander au citoyen ? Comment identifie-t-on les citoyens vulnérables et/ou qui peuvent faire valoir un droit déterminé ?
En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Mobilité:
La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) offre la possibilité de voyager à un tarif social au voyageur qui est en possession d'une carte de réduction « Intervention Majorée ». Actuellement, cette carte doit être demandée au guichet sur la base d'une attestation (qui est délivrée par les diverses mutualités).
La SNCB prévoit que la mise en œuvre d’une première collaboration avec la Banque Carrefour sera réalisée au cours du premier semestre de 2013. Cela signifie que les personnes socialement défavorisées ne devront plus demander une attestation auprès de leur mutualité, mais pourront obtenir une carte de réduction directement au guichet de toute gare SNCB.
Via ses canaux d'information généraux (comme par exemple ses différentes brochures et son site web), la SNCB fera en outre connaître l'existence de la carte de réduction et du tarif réduit qui y est associé.
Pour ce qui concerne le SPF Santé Publique et Environnement:
Ces questions ne sont pas applicables pour le SPF Santé publique.
Pour ce qui concerne le SPF Économie :
1. L’attribution automatique de droits peut être effectuée de différentes façons. La méthode de l’automatisation, la plus radicale, garantit que le citoyen ne doive plus entreprendre de démarches lui-même. Un exemple d'une telle automatisation complète se retrouve dans l'automatisation du tarif social pour le gaz naturel et / ou d'électricité. C'est le SPF Économie qui est responsable du processus d'automatisation et qui avise les fournisseurs quant aux clients auxquels ces fournisseurs doivent accorder le tarif social, pour quelle période et pour quel point de raccordement.
En outre, les droits peuvent être également partiellement automatisés. Dans ce cas, le citoyen doit déclarer vouloir faire appel à un droit social. Je songe ici à la demande au fonds social chauffage introduite par le citoyen auprès du Centre public d’action sociale (CPAS). Après l’introduction de la demande, le CPAS effectue une enquête pour déterminer si le citoyen est susceptible de bénéficier d’une certaine catégorie de prestations. Cela signifie que le citoyen n’a pas à prouver qu'il appartient à une catégorie, mais que le CPAS vérifie à travers un programme électronique si le demandeur a droit à une intervention majorée de l’assurance maladie -invalidité et que son revenu n'est pas trop élevé. Si un résultat positif ressort de cet examen, le citoyen peut bénéficier de l’allocation.
2. Au sein du SPF Économie, la Direction Générale de l’énergie participe au séminaire « attribution automatique des droits » du service d’aide de la lutte contre la pauvreté. Au sein de ce séminaire, plusieurs SPF se rencontrent pour déterminer ce qui existe déjà pour l'automatisation des droits et ce qui peut être automatisé ou étendu à l’avenir. De cette façon, la Direction Générale de l'énergie veille à ce que l'automatisation des droits progresse.
3. Depuis le 1er juillet 2009, le SPF Économie a entièrement automatisé le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel.
4. Une évaluation permanente d'un système automatique est évidemment considérée comme très importante. C’est la raison pour laquelle le SPF Économie organise au moins chaque trimestre une consultation technique au sein du service afin de discuter de l'état d'avancement du système. De cette façon, des problèmes éventuels peuvent rapidement être détectés et résolus. Le SPF Économie organise en outre, chaque trimestre, une plate-forme de communication impliquant tous les acteurs concernés (institutions sociales, la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), les fournisseurs d'énergie et le SPF Économie) et où ils peuvent indiquer en quoi le processus peut être amélioré. De cette façon, aucune étape du processus d'automatisation est omise dans le processus d'évaluation. Cette pratique renforce une coopération qui s’avère indispensable, puisqu’il faut tout de même coopérer sous des angles très différents. Il s'agit d'un premier résultat important ; le résultat le plus important concerne réside toutefois dans les améliorations appliquées aux programmes, aux données fournies et aux méthodes de travail. L'automatisation du tarif social a donc déjà connu plusieurs phases.
5. Pour l'automatisation du tarif social pour l'électricité et / ou le gaz naturel, le SPF Économie est en relation avec la BCSS qui collecte les données des institutions sociales. Pour bénéficier de ce tarif plus avantageux, un citoyen doit faire partie d'une catégorie qui bénéficie d'un avantage du SPF Sécurité Sociale, Direction générale des personnes handicapées, de l’ONP ou du CPAS. Pour identifier les clients qui appartiennent à une catégorie, le SPF Économie doit également recevoir les données des clients de tous les fournisseurs d'énergie et des gestionnaires de distribution. Étant donné que la BCSS ne travaille pas avec les données des clients, mais avec des données personnelles, le SPF Économie reçoit également les des données du registre national. Les données provenant de ces diverses institutions sont reliées entre elles de sorte que les citoyens n'ont pas à entreprendre des démarches pour l’obtention du tarif social.