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Question écrite n° 5-73

de Bart Tommelein (Open Vld) du 30 aôut 2010

au ministre de la Justice

Seniors - Agressions au domicile - Nombre - Prévention

lutte contre la délinquance
sensibilisation du public
personne âgée
agression physique
vol
violence

Chronologie

30/8/2010Envoi question
10/3/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-74

Question n° 5-73 du 30 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, le nombre d'agressions au domicile de seniors grimpe en flèche. D'après les chiffres de la Task Force néerlandaise, on est passé de 92 cas en 2008 à 159 l'an dernier. Cette hausse se poursuit en 2010. Ces agressions sont de plus en plus violentes. Selon la Task Force, les agresseurs croient souvent que les seniors ont de l'argent liquide chez eux car ils n'aiment pas les cartes bancaires.

Voici dès lors mes questions :

1) Avez-vous constaté dans notre pays une semblable augmentation du nombre d'agressions au domicile de seniors ? Pouvez-vous fournir des chiffres pour les trois dernières années et les commenter ?

2) Peut-on aussi parler chez nous d'une aggravation de la violence qui accompagne les agressions au domicile de seniors ? Disposez-vous de chiffres et pouvez-vous les commenter ?

3) Quelles actions entreprend-on pour lutter contre cette forme spécifique d'agression ? Pouvez-vous fournir des précisions et estimez-vous ces actions adéquates ?

4) Savez-vous sous quels prétextes ou de quelle façon les agresseurs accèdent aux habitations des seniors ?

5) Quelles possibilités de prévention de ces agressions au domicile met-on actuellement en œuvre, et quelles sont les instances concernées ? Pensez-vous également qu'un effort particulier sur le plan de la prévention est éminemment souhaitable pour ce groupe cible, ce dernier étant assez souvent touché ? Quelles possibilités voyez-vous dans ce cadre ?

6) Croyez-vous possible de lancer une campagne d'information dans les médias familiers aux personnes âgées et est-il souhaitable d'y impliquer des gens de terrain ?

7) Peut-on tracer un profil des agresseurs de citoyens âgés ? Sait-on comment ils choisissent leurs victimes ? Quel est le risque pour les malfrats de se faire prendre, et quel pourcentage des agressions élucide-t-on ?

8) Que pensez-vous de l'approche néerlandaise et de leur Task Force « agressions » ?

9) Pouvez-vous indiquer combien d'individus ayant agressé des seniors à leur domicile ont été condamnés ces trois dernières années ? Je souhaiterais le détail par année. Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

Réponse reçue le 10 mars 2011 :

Réponse aux questions 1 à 8

Concernant ces questions, il convient de se référer à la réponse de la ministre de l’Intérieur à la question parlementaire n° 5-74 du 30 août 2010.

Réponse à la question 9

La banque centrale de données statistiques du Collège des Procureurs généraux est alimentée avec les enregistrements des parquets correctionnels dans le système REA-TPI. Or les enregistrements dans REA-TPI ne permettent pas d’établir une distinction sur la base des lieux des faits. Les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux ne peuvent dès lors fournir de données précises suffisantes pour pouvoir répondre à cette question.

Le Casier judiciaire central ne permet pas non plus d’encoder les infractions sur la base du lieu du fait ou de la qualité de la victime.

Il est dès lors impossible de fournir des statistiques de condamnation.